Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 22 janvier 2026, n° 25/00020

TJ Bordeaux 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Lien entre les soins et la pathologie déclarée
Le tribunal a estimé qu'il n'existait pas de lien certain et direct entre les soins demandés et la pathologie déclarée, ce qui justifie le rejet de la demande de prise en charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 22 janv. 2026, n° 25/00020
Numéro(s) :	25/00020
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Texte intégral

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z66G

89A

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z66G

__________________________

22 janvier 2026

__________________________

AFFAIRE :

[X] [K]

[7]

__________________________

CCC délivrées

M. [X] [K]

ADDAH 33

[7]

____________________

Copie exécutoire délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Jugement du 22 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,

M^me Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 17 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 5]

comparant, en personne, assisté de Mme [H] [J], de l’ADDAH 33, accompagnée de Mme [Y] [W], élève avocate

DÉFENDERESSE :

[7]

Service contentieux

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Mme [Z] [V], munie d’un pouvoir spécial, accompagnée de Mme [L] [I]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [B] en date du 17 novembre 2025 annexé à la présente décision,

DIT que les soins postérieurs à la date de consolidation du 16 octobre 2014, suivant protocole de soins post-consolidation daté du 3 janvier 2024 ne relèvent pas de la prise en charge au titre de la législation professionnelle faute de lien certain et direct avec la pathologie déclarée le 18 février 2014 « épicondylite du coude droit »,

REJETTE le recours de M. [X] [K],

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE