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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 23 avr. 2026, n° 23/05908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 23/05908 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBWE
AFFAIRE :
[Z] [T], [I] [L] [G] [T]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [T], représenté par Madame [I], [L], [G] [T], née le 11 avril 1961 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), en qualité de personne habilitée en vertu du jugement d’habilitation familiale générale du Juge des tutelles de Bordeaux du 30 avril 2025
né le 04 mars 2007 à [Localité 2] (HAÏTI)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Fouzia BABALI de la SELARL D’AVOCAT BABALI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;
REJETTE les demandes de M. [Z] [T] ;
DIT que M. [Z] [T], se disant né le 4 mars 2007 à [Localité 2] (HAÏTI), n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères ;
Condamne M. [Z] [T] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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