Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 19 février 2026, n° 23/02272

TJ Bordeaux 19 février 2026

Arguments

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Autre
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a constaté que le décès de Monsieur [V] a entraîné l'extinction de l'instance, rendant impossible la poursuite de la demande d'indemnisation.
Autre
Dépens en cas de condamnation
Le tribunal a décidé que chaque partie conserve la charge de ses dépens, en raison de l'extinction de l'instance suite au décès de Monsieur [V].

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 19 févr. 2026, n° 23/02272
Numéro(s) :	23/02272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc DUCOURAULaurianne BAL DIT SOLLIER
Cabinet(s) :	CABINET DUCOURAU AVOCAT
Parties :	la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

Texte intégral

6EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2026

64B

N° RG 23/02272

N° Portalis DBX6-W-B7H-XTJ6

AFFAIRE :

[D] [V]

[Y] [L]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée

le :

M^e Laurianne BAL DIT SOLLIER

la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Fanny CALES,

statuant en juge unique.

Madame LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition

DÉBATS :

à l’audience publique du 27 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2026 pour être prorogée à ce jour.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

en premier ressort

Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [D] [V]

né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (BAS-RHIN)

de nationalité Française

Décédé en cours de procédure le [Date décès 1] 2025 à [Localité 2] (GIRONDE)

représenté par Maître Laurianne BAL DIT SOLLIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [L]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (PYRENEES-ATLANTIQUES)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 12 juin 2017, une altercation a eu lieu entre Monsieur [V] et Monsieur [L].

Monsieur [V] a porté plainte à l’encontre de Monsieur [L] le 14 juin 2017 pour des faits de vol avec violences.

Le 21 juin 2017, le médecin du [D] ayant examiné Monsieur [V], a constaté l’existence d’une fracture de l’auriculaire.

Par ordonnance en date du 05 juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d’expertise médicale de Monsieur [V] afin d’évaluer ses préjudices.

Le 26 janvier 2022, l’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise définitif.

Monsieur [V] a, par acte délivré le 10 mars 2023, fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [L] pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, Monsieur [V] demande au tribunal de :

— DEBOUTER Monsieur [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens.

— CONDAMNER Monsieur [Y] [L] à régler à Monsieur [D] [V] les sommes

suivantes :

Souffrances endurées : 3 500 euros

DFT : 530 euros

DFP : 4 000 euros

Esthétique temporaire : 500 euros

Préjudice d’agrément : 300 euros

Assistance tierce personne : 650 euros

Frais divers / Expertise : 1 200 euros

Frais de déplacement : 674 euros

Sous déduction de provision acquise de 1 000 euros.

— CONDAMNER Monsieur [Y] [L] aux entiers dépens et à payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris l’expertise.

— DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, Monsieur [L] demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL :

— DEBOUTER Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Monsieur [L] ;

— CONDAMNER Monsieur [V] à régler à Monsieur [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

— JUGER que Monsieur [V] a commis une faute ;

— JUGER que cette faute a pour conséquence d’exclure son droit à indemnisation ;

En conséquence :

— DEBOUTER Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Monsieur [L] ;

— CONDAMNER Monsieur [V] à régler à Monsieur [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [D] [V] aux entiers dépens ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

— JUGER que le droit à indemnisation de Monsieur [V] ne saurait être supérieur à 50% ;

— DEDUIRE la provision déjà versée à Monsieur [V] pour un montant de 1 000 euros ;

— DIRE qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir ;

— A défaut, AUTORISER Monsieur [L] à consigner l’ensemble des sommes auxquelles il serait tenu sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Bordeaux dans l’attente d’une décision définitive indemnitaire ;

— DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

— CONDAMNER Monsieur [V] à régler à Monsieur [Y] [L] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Par courrier notifié par RPVA le 25 novembre 2025, le conseil de Monsieur [V] a adressé au greffe l’acte de décès de Monsieur [V], décès intervenu le [Date décès 1] 2025 et a sollicité à voir constater l’extinction de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture à la date de l’audience de plaidoiries

En application des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée en cas d’accord des parties.

En l’espèce, vu le décès du demandeur intervenu entre la notification de l’ordonnance de clôture et l’audience de plaidoirie, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la clôture de la mise en état à la date des plaidoiries.

Sur le décès de Monsieur [V] et l’extinction de l’instance

Au terme de l’article 384 du code de procédure civile, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.”

En l’espèce, Monsieur [V] est décédé le [Date décès 1] 2025. Aucune reprise de l’instance par les éventuels ayants droit de ce dernier n’est intervenue.

Par conséquent, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture au jour de l’audience des plaidoiries

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

Le jugement a été signé par Fanny CALES, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT