COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/00267 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3KT2

ORDONNANCE DU 23 Février 2026

A l’audience publique du 23 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [C], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [C]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [C] [Y]

né le 18 Décembre 1993

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [C],

régulièrement convoqué,

non comparant représenté par M^e Laurie MALARTIC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Monsieur [C] [Y] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, prononcée le 30/01/2024 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [C] en application des dispositions de l’article L.3212-1-II 2° du Code de la Santé Publique ;

Vu la dernière décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 25/08/2025 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [C] reçue au greffe le 26/02/2026 et les pièces jointes ;

Vu l’avis du Ministère public du 19/02/2026 ;

Vu le procès-verbal de l’audience du 23/02/2026 ;

Vu la non-comparution de Monsieur [C] [Y] à l’audience au vu de l’avis médical motivé du 20/02/2026 mentionnant que le patient est toujours en fugue depuis un an et demi et qu’il est non localisé à ce jour ;

Vu les observations de son avocat qui s’en remet à l’avis médical ;

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuive sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le Directeur de l’établissement ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) avant l’expiration d’un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ( …) ».; selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique : «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement ( …) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) »;

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [C] [Y] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [C] alors qu’il présentait un état de tristesse pathologique avec idées suicidaires et un état de désorganisation de la pensée, dans un contexte de décompensation de sa pathologie psychiatrique délirante chronique.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 20/02/2026 relève que l’absence de contact avec Monsieur [H] [M], non localisable depuis un an et demi, ne permet pas de se prononcer sur son état clinique ni sur la nécessité d’un maintien de la mesure.

Dans ces conditions, le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [Y] n’apparaît plus à ce jour justifié, le patient étant introuvable depuis un an et demi et l’avis médical ne concluant pas à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète, faute d’évaluation clinique. La mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sera donc ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 23 Février 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 23 Février 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [Y],

Ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [C] [Y],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [C] [Y],

M^e Laurie MALARTIC,

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [C],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 26/00267 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3KT2

Ordonnance en date du 23 Février 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [C],

signature