Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 5 févr. 2026, n° 25/00800 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00800 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 25/00800 – N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]
89A
N° RG 25/00800 – N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]
__________________________
05 février 2026
__________________________
AFFAIRE :
[T] [C]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
__________________________
CCC délivrées
à
Mme [T] [C]
CPAM DE LA GIRONDE
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 05 février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Madame Marie-Pierre ULRICKSON, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 05 décembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante, en personne, assistée de Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [O] [X], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [H] en date du 5 décembre 2025 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date de la consolidation, le 14 décembre 2021, le taux d’incapacité permanente partielle suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 23 novembre 2020 et déclarée le 8 janvier 2021 concernant Madame [T] [C] est de DIX POUR CENT (10%),
DIT qu’à ce taux, il convient d’ajouter un taux supplémentaire de TROIS POUR CENT (3%) au titre du taux socioprofessionnel,
RENVOIE Madame [T] [C] pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 février 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dégradations ·
- Réparation ·
- Caution ·
- Logement ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Dette
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Non avenu
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Peine ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Isolement ·
- Consentement
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Épouse
- Victime ·
- Société d'assurances ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Offre ·
- Consolidation ·
- Souffrance ·
- Médecin ·
- Indemnisation ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Consultant ·
- Responsabilité civile ·
- Construction
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Bail ·
- Contestation sérieuse ·
- Clause
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Entreprise ·
- Garantie ·
- Marches ·
- Fourniture ·
- Maître d'ouvrage ·
- Demande ·
- Norme ·
- Médiation ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Date ·
- Juge
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Développement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Mesures conservatoires ·
- Sursis à exécution ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie conservatoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.