TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

70D

Minute

N° RG 25/01832 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XQD

3 copies

EXPERTISE

Décision nativement numérique délivrée

le 23/02/2026

à Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

Maître Mélani ABUKE de la SELAS MELANI ABUKE AVOCATE

COPIE délivrée

le 23/02/2026

à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 19 Janvier 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [U] [S]

née le 18 Mars 1976 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-016900 du 22/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Représenté par Maître Mélani ABUKE de la SELAS MELANI ABUKE AVOCATE, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 août 2025, Madame [S] a fait assigner Monsieur [F] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle expose au soutien de sa demande avoir, suivant acte authentique du 2 juillet 2021, acquis le lot n°1 d’une parcelle ayant fait l’objet d’une division, lot situé [Adresse 1] à [Localité 4], voisin de celui propriété de Monsieur [F], situé [Adresse 2], et fait valoir que ce dernier a construit, sans autorisation, un mur de séparation des chemins d’accès ainsi qu’une extension de sa maison dont le mur est commun au mur de clôture, lesquels empiètent sur sa propriété et s’avèrent dangereux en l’absence de dispositif de gestion des eaux pluviales.

Monsieur [F] a conclu à titre principal au rejet de la demande d’expertise, faute pour Madame [S] de justifier d’un motif légitime dès lors d’une part que le muret litigieux est situé sur son fonds et est donc sa propriété exclusive, et d’autre part que la preuve de l’existence des griefs allégués, notamment de la réalité de l’empiétement, n’est pas rapportée.

Il a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage, et sollicité que l’expert désigné ait pour mission de vérifier l’existence, l’importance et les causes de la déclinaison des terrains.

L’affaire, évoquée à l’audience du 19 janvier 2026, a été mise en délibéré au 23 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du constat d’échec de la tentative de conciliation, du rapport du cabinet EUREXO en date du 18 novembre 2024, faisant état de l’implantation du muret sur le fonds de la demanderesse, Madame [S] justifie d’un intérêt légitime à voir établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de son éventuel préjudice.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.

S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les frais de consignation comme les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Madame [P] [Y]

[X]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél.: 05 56 78 14 33

Port.: 06 15 97 75 24

[Courriel 1]

Dit que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs utiles ;

— visiter les lieux et les décrire ; en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes ; donner tous éléments quant à l’existence, l’importance et aux causes de la différence de niveau des terrains des parties ;

– vérifier si les désordres et empiétements allégués dans l’assignation et les pièces auxquelles elle se réfère existent ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; préciser la date de leur apparition ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres et empiétements en précisant, pour chacun, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres et empiétements constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d’un mois suivant la date de cette communication ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par la demanderesse et proposer une base d’évaluation ;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;

Dit que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

Fixe à la somme de 4000 euros la provision que Madame [S] devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé, dans le délai de 2 mois, entre les mains du régisseur, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

Dit que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de 8 mois à compter de la consignation ;

Dit que le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes ;

Dit que Madame [S] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,