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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 23 avr. 2026, n° 25/03525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/03525 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2IDX
N° RG 25/03525 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2IDX
Minute
DU : 23 Avril 2026
AFFAIRE :
Syndicat SDC LA ROSERAIE
C/
[J] [S]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SCP BAYLE – JOLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL AQUITAINE OCEAN, société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [J] [S]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Maître Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 7 janvier 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL AQUITAINE OCEAN ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance signifiées le 2 avril 2026 par Monsieur [J] [S] ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL AQUITAINE OCEAN.
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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