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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 5 juin 2026, n° 25/07269
TJ Bordeaux 5 juin 2026

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 juin 2026, n° 25/07269
Numéro(s) : 25/07269
Importance : Inédit
Dispositif : Désistement partiel
Date de dernière mise à jour : 14 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SNC PROMOTION RESIDENTIEL SAV, la SCCV LES SENIORIALES EN VILLE DE [ Localité 2 ], SAS PIERRE & VACANCES SENIORIALES PROGRAMMES IMMOBILIERS, la SNC [ Localité 1 ] c/ SA SMA SA, SARL, SA AXA FRANCE IARD, SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SAS SEG-FAYAT, SASU GINGER CEBTP, SASU MARTIN DUPLANTIER ARCHITECTES, SAS APAVE SUDEUROPE, SA MMA IARD, SARL DEBARRE DUPLANTIERS ASSOCIES

Texte intégral

N° RG 25/07269 – N° Portalis DBX6-W-B7J-22KY

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

PARTIEL D’ACTION

54G

N° RG 25/07269

N° Portalis DBX6-W-B7J-22KY

DU 05 Juin 2026

AFFAIRE :

SNC PROMOTION RESIDENTIEL SAV venant aux droits de la SNC [Localité 1]

SAS PIERRE & VACANCES SENIORIALES PROGRAMMES IMMOBILIERS venant aux droits de la SCCV LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 2]

C/

SA SMA SA

SASU MARTIN DUPLANTIER ARCHITECTES

SA MMA IARD

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

MSIG INSURANCE EUROPE AG

MAF

SAS SEG-FAYAT

SA SMA SA

SELARL AMENAGEMENT URBANISME INGENIERIE GEOMETRES EXPERTS (AUIGE)

SAS APAVE SUDEUROPE

SA AXA FRANCE IARD

SARL DEBARRE DUPLANTIERS ASSOCIES

SARL [Y]

SASU GINGER CEBTP

L’AUXILIAIRE

INTERVENANT VOLONTAIRE

SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE

Grosse délivrée

le

à

SELARL AVOCAGIR

Me Johanne AYMARD- [Localité 3]

SCP BAYLE JOLY

Me Jean-Jacques BERTIN

Me Eugénie CRIQUILLION

Me Daniel DEL RISCO

SELARL GALY & ASSOCIÉS

SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE

SELARL RACINE

Me Marin RIVIERE

Me Selim VALLIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________

Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

________________________________________________

DEMANDERESSES

SNC PROMOTION RESIDENTIEL SAV venant aux droits de la SNC [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Jean-Philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

SAS PIERRE & VACANCES SENIORIALES PROGRAMMES IMMOBILIERS venant aux droits de la SCCV LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Jean-Philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDERESSES

SA SMA SA en qualité d’assureur de la société MARTIN DUPLANTIER ARCHITECTE

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillante

SASU MARTIN DUPLANTIER ARCHITECTES

[Adresse 5]

[Localité 8]

défaillante

SA MMA IARD en qualité d’assureur de AUIGE

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de AUIGE

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de GINGER CEBTP

[Adresse 7]

[Localité 10] (ALLEMAGNE)

représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de [Localité 11] ASSOCIES

[Adresse 8]

[Localité 12]

défaillante

SAS SEG-FAYAT

[Adresse 9]

[Localité 13]

représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SMA SA en qualité d’assureur de SEG-FAYAT et de GINGER CEBTP

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SELARL AMENAGEMENT URBANISME INGENIERIE GEOMETRES EXPERTS (AUIGE)

[Adresse 10]

[Localité 14]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

SAS APAVE SUDEUROPE

[Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 15]

représentée par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocats plaidant

représentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SNC EPURE [Localité 2]

[Adresse 13]

[Localité 16]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL DEBARRE DUPLANTIERS ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Me Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL [Y]

[Adresse 14]

[Localité 17]

défaillante

SASU GINGER CEBTP

[Adresse 15]

[Localité 18]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de [Y]

[Adresse 16]

[Adresse 17]

[Localité 19]

représentée par Me Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (AICF) venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE

[Adresse 18]

[Adresse 19]

[Localité 20]

représentée par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocats plaidant

représentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

Vu les conclusions de reprise d’instance et ouverture de rapport de la SNC [Adresse 1] et de la SCCV LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 2] en date du 06 août 2025 ;

Vu les conclusions d’incident de désistement partiel de la SNC PROMOTION RESIDENTIEL SAV venant aux droits de la SNC [Adresse 1] et de la SAS PIERRE & VACANCES SENIORIALES PROGRAMMES IMMOBILIERS venant aux droits de la SCCV LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 2] notifiées le 31 mars 2026 ;

Vu les conclusions d’incident d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SNC PROMOTION RESIDENTIEL SAV venant aux droits de la SNC [Adresse 1] ;

Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’action et d’instance de la SNC PROMOTION RESIDENTIEL SAV venant aux droits de la SNC [Adresse 1] et de la SAS PIERRE & VACANCES SENIORIALES PROGRAMMES IMMOBILIERS venant aux droits de la SCCV LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 2] à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SNC PROMOTION RESIDENTIEL SAV venant aux droits de la SNC [Adresse 1] ;

Qu’il convient d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement partiel d’action et d’instance de la SNC PROMOTION RESIDENTIEL SAV venant aux droits de la SNC [Adresse 1] et de la SAS PIERRE & VACANCES SENIORIALES PROGRAMMES IMMOBILIERS venant aux droits de la SCCV LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 2] à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SNC PROMOTION RESIDENTIEL SAV venant aux droits de la SNC [Adresse 1] ;

Constatons l’extinction partielle de l’action et de l’instance et le dessaisissement du Tribunal pour cette partie d’instance ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens pour cette partie d’instance ;

Ordonnons la poursuite du calendrier de procédure.

La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 4], le 05 Juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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  1. Code de procédure civile
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