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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 30 mars 2026, n° 25/02117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/02117 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AVI
88E
Minute n°
DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 30 mars 2026
cc délivrées le
à :
M. [O] [D]
CARSAT AQUITAINE
Me Louis MANERA
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 30 mars 2026
Demandeur :
Monsieur [O] [D]
46, avenue de la Marne
Résidence le Basque
64200 BIARRITZ
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CARSAT AQUITAINE Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Louis MANERA, de la SELARL BARDET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 30/09/2025
Objet du recours : CONTESTATION MONTANT DE LA RETRAITE
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur :Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur :Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 18 février 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance soulignant que depuis son recours il a obtenu une revalorisation du montant de sa retraite.
La Caisse a accepté le désistement à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf accord contraire, la partie qui se désiste conserve à sa charge les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur,
Constate l’acceptation par la caisse dudit désistement,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que sauf accord contraire, le demandeur conserve la charge des entiers dépens.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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