TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 20/05/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00071 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EAEF

N° de minute : 25/00686

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI

DEMANDEUR :

[Y] [B] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Mickaël BOULAY, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

[J] [M]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 17]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représenté par M^e Paul TARAORE, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Guillemette ROUSSELLIER

Greffier : Julie BERTHEBAUD

DÉCISION rendue le 20/05/2025 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Julie BERTHEBAUD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

— Prononce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce :

[Y], [I] [B] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18]

Et

[J], [F], [K] [M] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 17]

mariés le [Date mariage 6] 2012 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 16] (Val d’Oise)

— Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

— Donne acte à Madame [B] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— Dit que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à compter du 19 octobre 2020 ;

— Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronyme ;

— Constate la révocation de plein droit et à défaut révoque les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

— Constate que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par Monsieur [M] et Madame [B] ;

— Fixe la résidence habituelle d'[G] au domicile du père Monsieur [M] ;

— Dit qu’à défaut d’accord amiable, la mère, Madame [B], pourra exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard d'[G] selon les modalités suivantes :

° En période scolaire :

— les fins de semaines impaires au domicile de la mère,

° En période de vacances scolaires :

— la première moitié des petites vacances scolaires chez la mère les années impaires, la seconde moitié les années paires, et inversement pour le père,

° S’agissant des vacances d’été :

— les années paires : premier et troisième quarts au domicile du père, deuxième et quatrième quarts au domicile de la mère ;

— les années impaires : premier et troisième quarts au domicile de la mère, deuxième et quatrième quarts au domicile du père ;

— Fixe la résidence habituelle de [L] et [C] au domicile de la mère Madame [B] ;

— Dit qu’à défaut d’accord amiable, le père, Monsieur [M], pourra exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard de [L] et [C] selon les modalités suivantes :

° En période scolaire :

— les fins de semaines paires au domicile du père ;

° En période de vacances scolaires :

— la première moitié des petites vacances scolaires chez le père les années paires, la seconde moitié les années impaires, et inversement pour la mère ;

° S’agissant des vacances d’été :

— les années paires, premier et troisième quarts au domicile du père, deuxième et quatrième quarts au domicile de la mère ;

— les années impaires, premier et troisième quarts au domicile de la mère, deuxième et quatrième quarts au domicile du père ;

— Dit que si le bénéficiaire du droit d’accueil se trouvait dans l’impossibilité d’accueillir les enfants, il lui appartient d’en aviser l’autre parent au début de la semaine au cours de laquelle il doit accueillir les enfants (au plus tard le mardi) ;

— Dit que les trajets seront partagés entre les parents, avec remise des effets à mi parcours entre leurs domicile ;

— Dit qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

— Dit que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

— Dit qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la Fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la Fête des mères chez la mère ;

— Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ;

— Fixe, à compter de la présente décision, à 100 euros par mois et pour les enfants [L] et [C], soit une somme globale de 200 euros par mois, la contribution que le père, Monsieur [M], devra verser à la mère, Madame [B], pour l’entretien des enfants [L] et [C], et au besoin l’y condamne ; dit que la pension sera payable par mois, d’avance, avant le 5 de chaque mois au domicile ou à la résidence du créancier ;

— Dit que cette contribution sera versée douze mois par an ;

— Dit que cette somme variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l’indice des prix de détail à la consommation (série France entière INSEE sans tabac) publié par l’INSEE, selon la formule:

Pension valorisée = Pension initiale x nouvel indice

Indice de base

Dans laquelle :

— l’indice de base est l’indice publié le mois de la présente décision,

— le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation.

— Rappelle aux parties que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE (direction générale de l’INSEE – [Adresse 5] – par téléphone : [XXXXXXXX03] ; sur le site internet : www.insee.fr);

— Rappelle que la contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge des parents ;

— Dit que Madame [B] devra produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

— Rappelle aux parties qu’une pension alimentaire peut être révisée à l’amiable et à défaut judiciairement en cas de survenance d’un fait nouveau modifiant de manière sensible et durable la situation financière des parties ou les besoins des enfants ;

— Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues:

Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécutions suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers

— autres saisies

— paiement direct entre les mains de l’employeur

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République

— par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]: www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] ([11], service d’accompagnement des familles : 02.43.67.76.84) ou [13] ([14])

Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 229-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, interdiction droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

— Dit que cette contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] dans les conditions de l’article 373-2-2 du code civil,

— Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

— Ordonne le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels relatifs aux enfants : frais de scolarité, activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire ;

— Dit que ces frais devront être engagés d’un commun accord entre eux et seront remboursés par l’autre parent, qui y est condamné si nécessaire, au besoin sur présentation de justificatifs ;

— Dit qu’à défaut d’accord sur l’engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul débiteur ;

— Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de plein droit s’agissant des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire, à l’exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire ;

— Dit que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES