COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/04213 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3HW3

N° Minute :

ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026

A l’audience publique du 20 Janvier 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [Y] [O]

né le 30 Octobre 2003

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC

régulièrement convoqué, non comparant représenté par M^e Aurélie GOULET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du 14/07/2025 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Y] [O] sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac, par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique, confirmant l’arrêté provisoire du maire de Bordeaux du 12/07/2025,

Vu la dernière décision judiciaire du 22/07/2025 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 31/12/2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 19/01/2026,

Vu le procès-verbal de l’audience du 20/01/2026,

Vu la non-comparution de Monsieur [Y] [O] à l’audience, ce dernier étant en fugue de l’hôpital depuis le 26 juillet 2025.

Vu les observations de son avocat qui s’en rapporte

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [Y] [O], faisant l’objet d’un mandat d’arrêt pour non respect de ses rendez vous SPIP dans le cadre d’une condamnationp our vol à l’étalage et violence en réunion, a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac suite à une tentative de suicide par pendaison dans sa cellule. Il présentait des idées suicidaires et des velléités de passage à l’acte suite à des injonctions hallucinatoires, dans un contexte de consommation chronique de THC.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 06/01/2026 relève que l’état mental de Monsieur [Y] [O] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, une réintégration devant intervenir dès que possible suite à sa fugue de l’Unité Tosquelles depuis le 26 juillet 2025, après une sortie autorisée dans le parc.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [Y] [O] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 20 Janvier 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [O],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [O],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [Y] [O]

M^e Aurélie GOULET

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/04213 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3HW3

M. [Y] [O]

Ordonnance en date du 20 Janvier 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

signature