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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 24 mars 2026, n° 23/01286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. , c/ CPAM DE |
Texte intégral
N° RG 23/01286 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZ5
89E
N° RG 23/01286 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZ5
__________________________
24 mars 2026
__________________________
AFFAIRE :
S.A.S., [1]. 04
C/
CPAM DE, [Localité 1]-PYRÉNÉES
__________________________
CCC délivrées
à
S.A.S., [1]. 04
CPAM DE, [Localité 1]-PYRÉNÉES
__________________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL,
[Adresse 1] ,
[Adresse 2]
, [Localité 2]
Jugement du 24 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence DEFFIEUX, Juge,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean, [A] LAVOIX, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 29 janvier 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S., [1]., [Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Mathilde NOËL, du cabinet GSA CONSEIL, avocate au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE, [Localité 1]-PYRÉNÉES,
[Adresse 5],
[Localité 4]
représentée par Mme, [R], [X], de la CPAM de la GIRONDE, munie d’un pouvoir spécial ,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Professeur, [G], [J] en date du 29 janvier 2026 ci-annexé,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de la société SAS, [2],
DIT qu’à la date du 30 novembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société SAS, [2], suite à l’accident du travail du 10 juin 2019 concernant M., [K], [P], est de NEUF POUR CENT (9%),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 24 mars 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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