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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 18 mai 2026, n° 25/05279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/05279 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2N7I
DU : 18 Mai 2026
AFFAIRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE
C/
[U] [D], [T] [H] divorcée [D]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL [Localité 1]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE Société coopérative à capital variable, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 776 983 546, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de LIBOURNE
D’UNE PART
ET :
Monsieur [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [T] [H] divorcée [D]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/05279 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2N7I
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation des défendeurs ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DIT que selon accord des parties, les dépens sont à la charge des défendeurs
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 2], le 18 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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