N° RG 25/07960 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TYY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/07960

N° Portalis DBX6-W-B7J-2TYY

AFFAIRE :

[I] [K]

[H] [U]

SARL JMJ INVEST

C/

SCCV [C] [P]

SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à

SCP BAYLE JOLY

SELARL RAMURE AVOCATS

M^e Isabelle ROUSSEAU

Service de l’amiable (par mail)

ORDONNANCE DE MÉDIATION

Le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Madame [I] [K]

née le 17 Septembre 1976 à [Localité 1] (DORDOGNE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Isabelle ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [H] [U]

né le 12 Mai 1966 à [Localité 3] (TARN)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Isabelle ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL JMJ INVEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Isabelle ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 25/07960 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TYY

DÉFENDERESSES

SCCV [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 23 Juillet 2025, [I] [K] et [H] [U]

SARL JMJ INVEST ont fait assigner la SCCV [Adresse 3] et la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir effectuer des travaux sous astreinte.

MOTIFS

Vu l’article 22 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,

Vu l’article 1534 du Code de Procédure Civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation recueilli les 26 décembre 2025, 05 janvier et 23 avril 2026,

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une médiation judiciaire ;

DÉSIGNE :

[Localité 7] MÉDIATION

[Adresse 6]

[Localité 8]

tél. : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

aux fins de désignation d’un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DIT que [Localité 7] MÉDIATION fera connaître à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] le nom du médiateur désigné ;

ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la désignation du médiateur ;

ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros TTC

DIT que les demandeurs devront verser ensemble au médiateur la somme de 300 euros et que les défenderesses devront verser chacune la somme de 300 euros dans le délai d’un mois à compter de la désignation du médiateur ;

DIT que [Localité 7] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision ;

DIT que [Localité 7] MÉDIATION avisera la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] du défaut de versement de la consignation ;

DIT que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

FIXE la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

RAPPELLE qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;

MAINTIENT les dates de clôture et de plaidoirie telles que fixées par le calendrier de procédure ;

RÉSERVE les dépens.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT