Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 25/03099 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2B6E

N° RG 25/03099

N° Portalis DBX6-W-B7J-2B6E

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [P] [F] [Y] [K] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (GUINEE BISSAU)

DEMEURANT

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Marie-anaïs CRONEL de la SELARL ATHENAIS, avocats au barreau de BORDEAUX,

Bénéficiaire d’une Aide Juridictionnelle TOTALE n° 2024-008126 accordée en date du 02/09/2024 par le BAJ de [Localité 1]

d’une part,

Et,

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (GUINEE BISSAU)

DEMEURANT

[Adresse 3]

[Localité 4] (GUINEE BISSAU)

Défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 25/03099 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2B6E

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, hors la présence du public après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce,

Vu la loi française applicable au divorce,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [P] [F] [Y] [K]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (GUINEE BISSAU),

et de :

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (GUINEE BISSAU)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 4] (GUINEE BISAU), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial après le divorce.

Rejette toute autre demande.

Condamne Madame [P] [Y] [K] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Mme [P] [Y] [K] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la présente décision

La présente décision a été signée par Madame JOYAUX, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES