JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, en Chambre du Conseil,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assisté de Céline BIANCIOTTO, Greffier,

JUGEMENT DU : 13/01/2026

N° RG 24/01801 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JREC ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [J] [X] [R] épouse [Z]

CONTRE

M. [L] [P] [Z]

Grosse : 1

M^e Paul JAFFEUX de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

Copie : 1

Dossier

Maître Paul JAFFEUX de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

PARTIES :

Madame [J] [X] [R] épouse [Z],

née le 21 Juin 1975 à CLERMONT-FERRAND (63000)

4 Rue Marengo

63100 CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2023-3842 du 18/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Paul JAFFEUX de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [L] [P] [Z],

né le 14 Avril 1987 à MACHREK ECHAMES (TUNISIE)

domicilié : chez Monsieur [G] [Z],

Immeuble les Jasmins, Appt n° 25

Le Frina

MONASTIR 5000 (TUNISIE)

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [P] [Z] et [J] [X] [R] se sont mariés le 31 août 2021 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024 placé le 20 juin 2024 Madame [J] [X] [R] épouse [Z] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et avec demande de mesures provisoires, et ce pour l’audience d’orientation du 18 septembre 2024.

Monsieur [L] [P] [Z] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 18 septembre 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a constaté que selon l’épouse la cessation de toute cohabitation entre les époux était intervenue fin décembre 2021, attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal (location), autorisé chacun des époux à se faire remettre ses effets personnels et dit qu’un inventaire des biens serait dressé à l’amiable.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025 et l’affaire retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la transmission de l’assignation au procureur de la République de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) aux fin de notification à Monsieur [Z] domicilié en Tunisie a été effectuée le 18 juin 2024; que l’article 688 du code de procédure civile, prévoit qu’en l’absence de preuve quant à la connaissance par le défendeur de l’acte en temps utile le juge ne peut statuer au fond dans un délai inférieur à six mois; qu’il s’est désormais écoulé un délai supérieur à 6 mois depuis la transmission de l’assignation en divorce;

SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE

Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité tunisienne de l’époux; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter :

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

— la résidence habituelle des époux, ou

— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

— la résidence habituelle du défendeur, ou

— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question

b) de la nationalité des deux époux

Attendu qu’en l’espèce, le juge français est donc compétent puisqu’il est établi que la résidence habituelle de Madame [R], demanderesse, a été fixée en France depuis au moins au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande dès lors que ressortissante de l’État membre en question;

°°

Attendu qu’aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie ».

Attendu que la loi française est donc applicable puisque celle de la juridiction saisie;

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l''article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Attendu qu’en l’espèce l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; que la demande en divorce date du 20 juin 2024 (soit celle du placement de l’assignation en date du 18 juin 2024) et est donc postérieure de plus d’un an à la séparation des époux réputée intervenue fin décembre 2021 ainsi qu’il en résulte des pièces justificatives produites;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, et conformément à la demande de l’épouse le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 20 juin 2024, date de la demande en divorce;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne présente une telle demande;

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce il n’est développé aucun argument de nature à justifier qu’il soit dérogé à ce principe;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 20 juin 2024,

PRONONCE le divorce des époux [L] [P] [Z] et [J] [X] [R] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:

— l’acte de mariage célébré le 31 août 2021 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance du mari, né le 14 avril 1987 à MACHREK ECHAMES (Tunisie),

— l’acte de naissance de la femme, née le 21 juin 1975 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 juin 2024

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie d’huissier par la partie la plus diligente

CONDAMNE Madame [J] [R] aux entiers dépens

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.