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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 19 nov. 2024, n° 24/01095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 5]
N° RG 24/01095 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-755B2
Minute : 24/445
DÉSISTEMENT
Du : 19/11/2024
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE
C/
Mme [Z] [W]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
à :
Mme [Z] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
comparante
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister d’instance et d’action ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Novembre 2024 par Camille ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Yannick LANCE, Greffier.
Le greffier, La présidente
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