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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 13 déc. 2024, n° 22/04276 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le treize Décembre deux mil vingt quatre
[9]
Le 13 Décembre 2024
MINUTE N°
N° RG 22/04276 – N° Portalis DBZ3-W-B7G-75GTR
AFFAIRE : [V] [C] [H] [E] épouse [T] C/ [R] [T]
SM/AW
DEMANDERESSE
[V] [C] [H] [E] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Pauline PERDIEU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2022/2961 du 18/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]
DÉFENDEUR
[R] [T]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (59), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Adrien MARCOURT (postulant), avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER et Me BELLET Victoric (plaidant), avocat au barreau de DIEPPE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 13 Septembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Décembre 2024.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 29 septembre 2022,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 décembre 2022,
Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Madame [V] [C] [H] [E],
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7],
et
Monsieur [R] [T],
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6],
mariés le [Date mariage 3] 2018 [Localité 10] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [V] [E] et de Monsieur [R] [T], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 29 septembre 2022 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;
Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [V] [E] ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés pour les besoins de la présente procédure.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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