Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 9 janvier 2025, n° 24/01291

TJ Évry 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que la SCI EMSA n'a pas acquitté sa part des charges, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais nécessaires au recouvrement de créance
Le tribunal a jugé que les frais de mise en demeure et de commandement de payer étaient nécessaires et justifiés.
Accepté
Préjudice causé par la résistance abusive
Le tribunal a reconnu que la résistance de la SCI EMSA a causé un préjudice distinct, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à la loi.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé que la SCI EMSA devait rembourser les frais exposés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 9 janv. 2025, n° 24/01291
Numéro(s) :	24/01291
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Sébastien TESLER
Parties :	rep par son syndic la SASU SYNDIC ONE c/ S.C.I. EMSA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 7]

N° minute : 33

Références : R.G N° N° RG 24/01291 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDH3

JUGEMENT

DU : 09 Janvier 2025

S.D.C. [Adresse 2]

S.C.I. EMSA

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2025.

DEMANDERESSE:

S.D.C. [Adresse 2]

rep par son syndic la SASU SYNDIC ONE

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDERESSE:

S.C.I. EMSA

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 18 Novembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e TESLER

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI EMSA est propriétaire des lots n° 2 et 5 dépendant de la copropriété d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] .

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la SASU SYNDIC ONE a fait assigner La SCI EMSA devant le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire d’EVRY aux fins de voir:

— condamner La SCI EMSA à lui payer la somme de 2151,50 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 01/04/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 09 mars 2024,

— ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

— condamner La SCI EMSA à lui payer la somme de 531 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965,

— condamner La SCI EMSA à lui payer la somme de 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement,

— condamner La SCI EMSA aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2024.

Citée par acte d’huissier délivré par remise à l’étude, La SCI EMSA n’a pas comparu à l’audience.

Après renvoi, l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 novembre 2024, à laquelle la SCI EMSA n’a pas comparu.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que les copropriétaires ne se sont pas acquittés de leur quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Sur le bien-fondé de l’action et les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ;

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] produit aux débats à l’appui de sa demande :

— le contrat de syndic

— la matrice cadastrale justifiant de la qualité de propriétaires des défendeurs,

— les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs et arrêtant les budgets prévisionnels pour les exercices au cours desquels la dette est née

— les appels de fonds

— le décompte de la créance

Le décompte des charges incombant à La SCI EMSA arrêté au 01/04/2024 fait apparaître un solde débiteur de 2151,50 euros hors frais et justifie de ce que les copropriétaires n’ont pas acquittés dans son intégralité de la quote-part des charges de copropriété dues.

Le commandement de payer la somme de 970, 49 euros délivré à La SCI EMSA le 09 mars 2023 et l’assignation du 29 mai 2024 sont demeurés sans effet ;

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] démontre que sa demande en paiement de l’arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe ;

S’agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s’élève à la somme de 2151,50 arrêtée au 01/04/2024 “appels de fonds- charges courantes” inclus euros au titre des charges de copropriété.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

La SCI EMSA sera condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 09 mars 2023 ;

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, “les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur” ;

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] sollicite paiement des frais visés en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 comprenant le coût du commandement de payer les charges délivré le 09 mars 2023 à la défenderesse, ainsi que des frais de mise en demeure de 70 euros, outre des frais de provisions d’huissier de 95 euros et de “ constitution de dossier avocat” de trois fois 122 euros.

Le commandement de payer était nécessaire aux fins de mise en demeure des débiteurs avant introduction de l’instance, ainsi que les frais de mise en demeure. La SCI EMSA sera condamnée au paiement de la somme de 153,29 euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le surplus relevant des dépends, des frais irrépétibles ou n’étant pas justifié.

Sur les dommages-intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le demandeur établit l’existence d’un préjudice distinct de celui représentant du retard dans les paiements ou l’existence d’une mauvaise foi du défendeur qui justifient l’allocation de dommages-intérêts distincts ;

Il résulte effet du paiement irrégulier et partiel de ses charges par la SCI EMSA que les autres copropriétaires ont dû supporter leur part dans le règlement des charges de copropriété , et que la SCI EMSA s’est octroyée des délais de paiement auxquels elle n’avait pas droit, ce qui constitue un préjudice distinct du seul retard de paiement.

En conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et de condamner La SCI EMSA à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ;

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit ;

La SCI EMSA succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance ;

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il y a lieu de condamner La SCI EMSA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE La SCI EMSA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 2151,50 arrêtée au 01/04/2024 “appels de fonds- charges courantes” inclus euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 01/04/2024 avec intérêt au taux légal à compter du 09 mars 2023 ;

CONDAMNE La SCI EMSA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 153,29 euros au titre des frais dûs en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE La SCI EMSA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE La SCI EMSA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE La SCI EMSA aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT