RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/659

Appel des causes le 02 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01886 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GVK

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [N] [W], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [V] [G]

de nationalité Marocaine

né le 06 Mars 1994 à [Localité 4] (MAROC), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 28 avril 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 28 avril 2025 à 17h15 .

Vu la requête de Monsieur [V] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 29 Avril 2025 à 17h16 ;

Par requête du 30 Avril 2025 reçue au greffe à 14h05, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis entrain de refaire mes papiers avec ma conjointe. J’ai respecté mon assignation à résidence c’est juste que je voulais qu’il transfert mon lieu de pointage parce qu’où j’allais il n’y avait pas de gare. J’ai été contrôle dans le 95, ils ont appelé la gendarmerie et j’ai eu une nuit en GAV et je suis sorti avec une assignation. Oui j’ai dit où j’habitais mais ils ne l’ont pas écrit. Et là c’était pareil ils ont pris les documents à ma compagne mais n’ont pas dit que j’avais des justificatifs. J’ai mon passeport chez moi. Je pense qu’il a finis en 2024.

M^e Hervé KRYCH entendu en ses observations : Monsieur indique être arrivé en 2017 et avoir une compagne. Il avait la confiance du Préfet qui l’avait placé en assignation à résidence. Dans le cas présent il se présente de bonne fois pour demander le changement de lieu de pointage. Il a toujours respecté l’assignation. Je m’interroge sur la non caractérisation de son assignation.

MOTIFS

Sur l’absence de caractérisation d’une infraction justifiant un placement en garde à vue :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [G] a fait l’objet d’une assignation à résidence le 15 mars 2025 l’obligeant à venir pointer deux fois par semaine les lundi et vendredi à la gendarmerie de [Localité 2]. Alors qu’il se rendait à la gendarmerie de [Localité 6] pour solliciter une modification de son lieu de pointage, il était placé en garde à vue au motif qu’il n’aurait pas respecté son assignation à résidence. Or il est justifié par la gendarmerie elle-même que l’intéressé a toujours respecté son obligation de pontage depuis son placement sous assignation à résidence. Il y a lieu de considérer qu’aucune infraction n’était caractérisé tel point que le procureur de la République a d’ailleurs décidé de classer sans suite la procédure. Il y a lieu de relever que le placement en garde à vue doit être déclaré irrégulier en l’absence d’infraction et que cette irrégularité porte nécessairement atteinte au droit de l’intéressé.

Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention :

L’administration prétend dans son arrêté de placement en rétention que l’intéressé ne justifierait ni de sa situation maritale ni de son lieu de résidence. Or il est établi par la gendarmerie un procès-verbal dans lequel il est précisé que la compagne de Monsieur [G] leur a remis les justificatifs de son domicile. Il y a lieu de considérer que l’administration a manifestement failli dans sa motivation d’autant que Monsieur [G] avait été placé le 15 mars 2025 en assignation à résidence, qu’il est établi qu’il respectait cette assignation et que de son côté l’administration n’avait fait aucune tentative pour tenter d’éloigner l’intéressé. Il sera fait droit au recours sur ce point.

La demande de prolongation de la rétention doit être rejetée au regard de l’irrégularité de la procédure et de l’arrêté de placement en rétention.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/01885

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [V] [G]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [V] [G] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [V] [G] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, L’interprète, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h 06

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01886 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GVK

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11 h 10

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,