RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1051

Appel des causes le 13 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02949 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I7W

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [K] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [W] [O]

de nationalité Algérienne

né le 16 Janvier 2007 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une interdiction judiciaire du territoire français définitive prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Beauvais en date du 03 mars 2025

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 09 juillet 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 09 juillet 2025 à 08h32 .

Vu la requête de Monsieur [W] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 Juillet 2025 à 15h40 ;

Par requête du 12 Juillet 2025 reçue au greffe à 10h50, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Cécile LANNOY, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je ne savais pas que j’avais une assignation à résidence. Si je suis libre aujourd’hui, je quitte la France. Je parle pas français j’ai rien compris (monsieu répond en français). Je ne savais pas que je ne pouvais pas rester. C’est en prison que j’ai commencé à parler le français. J’irai en Suisse ou en Allemagne (monsieur répond en français).

Maître Cécile LANNOY entendue en ses observations : Je ne soutiens pas le recours et je n’ai pas constaté d’irrégularité.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02947

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [W] [O]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [W] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h02

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02949 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I7W

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,