RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1252

Appel des causes le 19 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03472 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J44

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [Y] [V]

de nationalité Roumaine

né le 24 Décembre 1973 à [Localité 4] (ROUMANIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le06 juin 2024 par M. PREFET DU BAS-RHIN, qui lui a été notifié.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 15 août 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 15 août 2025 à 15 heures 15 .

Vu la requête de Monsieur [Y] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 Août 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Août 2025 à 13 heures 37 ;

Par requête du 18 Août 2025 reçue au greffe à 12 heures 01, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Le Monsieur chez qui j’habite c’est comme un père pour moi, je n’ai jamais connu mes parents. J’ai bien quitté la France, je suis parti en Belgique, j’ai travaillé en Belgique et aux Pas-Bas. Je suis revenu en France depuis janvier parce que la Roumanie a intégré l’espace Schenghen et je croyais que ça supprimerait mon OQTF. Je travaille, je cotise. Non je ne veux pas retourner en Roumanie, j’y ai des menaces, j’ai été torturé à cause de mon orientation sexuelle par des villageois, …. J’ai déposé une demande d’asile en France, oui elle a été rejetée.

M^e Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations : Concernant la procédure antérieure à la rétention administrative : La vérification d’identité (article 78-3 cpp) doit faire suite à un contrôle d’identité. L’article 78-2 cpp prévoit des cas pour le contrôle d’identité et en l’état il n’y a aucune infraction visée, pas de tentative de commettre d’infraction donc se serait éventuellement un vérification administrative de l’identité mais il n’y a pas de fondement administratif et c’est par des OPJ dans le cadre d’un conflit de voisinage donc dans le cadre d’une éventuelle infraction qui n’est pas reproché à Monsieur. Pour l’article 78-3 cpp c’est seulement si l’individu refuse de donner son identité. Ainsi il y a une irrégularité du contrôle d’identité.

Je soutiens le recours :

Je soulève le défaut d’information lié au statut de travailleur étranger au sein du CRA.

L’insuffisance de motivation car il a donné son adresse et toutes ses coordonnées à la police et que cela n’a pas été repris dans les justifications de la préfecture.

Absence d’examen de la possibilité d’assigner à résidence administrativement.

Je vous demande de bien vouloir constater l’irrégualrité de la procédure et de mettre fin à la rétention de Monsieur

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure antérieure à la mesure de retenue administrative :

Il résulte de la procédure établie par les services de gendarmerie qu’une patrouille est intervenue en début de matinée le 15 août 2025 au domicile de Monsieur [X] [E], situé [Adresse 1] à [Localité 2] à la suite d’un différend de voisinage. A leur arrivée sur les lieux les gendarmes ont vérifié l’identité des personnes présentes et ont constaté que la personne se présentant comme étant [Y] [V] était dépour vu de pièce d’identité française et de tout document l’autorisant à circuler ou à séjourner sur le territoire français. Le procès-verbal d’investigation mentionne que la vérification d’identité de l’intéressé a été effectuée sur le fondement de l’article 78-3 du CPP. Or les dispositions de ce texte présupposent que l’intéressé a préalablement fait l’objet d’un contrôle d’identité. En l’espèce il n’est nullement établi que [Y] [V] était suspecté à un titre ou à un autre de préparer ou de participer à la commission d’une infraction pénale ou qu’il était susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit la procédure faisant exclusivement état d’un différend de voisinage. Il y a lieu de constater ainsi l’existence d’un obstacle à la possibilité de vérifier son identité en application des dispositions de l’article 78-2 du CPP.

Au bénéfice de ces observations il convient de considérer que l’identité de l’intéressé a été vérifiée sans fondement légal

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/03473

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [Y] [V] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [Y] [V] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 12 h 48

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03472 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J44

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12 heures 55

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,