Notification le :

1CCC au dossier

1CE aux conseils

1CCC au BAJ (recouvrement)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le quatorze Février deux mil vingt cinq

[8]

Le 14 Février 2025

MINUTE N°

N° RG 23/01103 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75LJU

AFFAIRE : [X] [N] [R] [M] [E] épouse [I] C/ [J] [D] [I]

SM/AW

DEMANDERESSE

[X] [N] [R] [M] [E] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDEUR

[J] [D] [I]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7], détenu : Centre Pénitentiaire de [Localité 9], [Adresse 10]

représenté par M^e Stéphanie ARTIGAS CALON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2023/434 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 Novembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Février 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 23 février 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 juillet 2023,

Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [X] [N] [R] [M] [E],

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6],

et

Monsieur [J] [D] [I],

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6],

mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 6] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [X] [E] et de Monsieur [J] [I], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;

Homologue l’acte de liquidation-partage de la communauté reçu le 14 mai 2024 par Maître [H] [W] ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 23 mars 2022 ;

Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [Z], [T] et [S] [I], par Madame [X] [E] et Monsieur [J] [I] ;

Fixe la résidence habituelle de [Z], [T] et [S] [I] au domicile de leur mère, Madame [X] [E] ;

Réserve les droits de Monsieur [J] [I] à l’égard de [Z], [T] et [S] [I] ;

Rejette la demande de droit de correspondance téléphonique formée par le père ;

Constate l’impécuniosité de Monsieur [J] [I] ;

Rejette en conséquence la demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants formée par Madame [X] [E] ;

Dit que Madame [X] [E] supporte les dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge aux affaires familiales