RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/417

Appel des causes le 22 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01224 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FIC

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [H] [R], interprète en langue turque, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [D] [F]

de nationalité Turque

né le 19 Octobre 2000 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 02 janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 02 janvier 2025 à 18h30

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 18 mars 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 18 mars 2025 à 17h35 .

Vu la requête de Monsieur [D] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 21 Mars 2025 à 18 heures 19 ;

Par requête du 21 Mars 2025 reçue au greffe à 12h21, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Cemile Sabine DOGAN, avocat au Barreau de SENLIS, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de Me [T]. Quand j’avais été remis en liberté je devais signer pendant 45 jours et à l’issue des 45 jours j’étais libre. Les deux derniers jours je ne suis pas allé signer parce que j’étais souffrant. Les policiers ou gendarmes sont venus à mon adresse et m’ont indiqué que mon assignation à résidence était prolongée de 45 jours. Les policiers sont venus chez moi ils m’ont dit que je devais ligner encore 45 jours supplémentaires. Je suis allé signé chaque jour comme demandé. Ils m’ont appelé pour m’auditionner. Oui je me suis présenté spontanément. Oui j’ai été placé en garde à vue. Oui j’ai une adresse, des factures, tout est à mon nom. Oui j’habite à [Localité 5].

M^e Cemile Sabine DOGAN entendu en ses observations : J’ai assisté Monsieur depuis le début dès le 2 janvier. Il y a eu une assignation à résidence qui a été respecté par Monsieur sauf à deux reprises car il était souffrant. Pour cela il avait été convoqué. Les gendarmes sont allés chez Monsieur car il habite à deux minutes de là, il a son adresse. Le 24 février on lui a notifié la convocation ainsi que la prolongation de l’assignation à résidence. Il n’a raté aucune signature. La convocation a été reportée à ma demande. Monsieur s’est présenté de lui même pour le pointage et l’audition. Il a été placé en garde à vue et il y a eu une rétention. Je ne vous cache pas mon étonnement. En aucun cas n’a été mentionné la prolongation de la rétention alors qu’il y a eu une mesure qui est prolongée et respectée. La préfecture a eu un usage abusif du placement en rétention. Je vous demande de constater l’irrégularité de la procédure et que vous annuliez le placement en rétention et que vous remettiez en liberté Monsieur.

Je vous demande également l’article 700 cpc : 1500 euros.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [D] [F] a été placé de nouveau en rétention administrative le 18 mars 2025 par le préfet de l’Oise alors qu’il faisait l’objet d’une assignation à résidence depuis le 07 janvier 2025 à la suite de sa remise en liberté par le juge de Boulogne-sur-mer ; qu’il s’est présenté à la gendarmerie de [Localité 5] le 18 mars 2025 pour une audition portant sur le non respect de son obligation de pointage entre le 14 et le 21 février 2025 et qu’il a été à cette occasion placé en garde à vue puis de nouveau en rétention administrative ;

Attendu que ce placement en rétention administrative apparaît totalement disproportionné et inopportun au regard de la situation de l’intéressé puisqu’il justifie d’une adresse stable, d’une activité professionnelle et de la remise de sa carte d’identité à l’autorité administrative ; que par ailleurs ce placement en rétention administrative apparaît totalement incohérent au regard de la prolongation de l’assignation à résidence qui avait été notifiée à Monsieur [D] [F] le 24 février 2025 à la gendarmerie de [Localité 5] ;

Attendu en conséquence qu’il convient de faire droit au recours et de rejeter la requête du préfet de l’Oise ; qu’en outre il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [F] les frais irrépétibles qu’il a dû engager à l’occasion de cette procédure abusive et qu’il convient de condamner la préfecture de l’Oise au règlement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/01248

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [D] [F]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [D] [F] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [D] [F] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

CONDAMNONS M. LE PREFET DE L’OISE au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h 09

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01224 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FIC

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11 h 15

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,