RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/ 734

Appel des causes le 15 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02073 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G77

Nous, Monsieur [N] [T] [Z], Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [B] [H]

de nationalité Angolaise

né le 15 Février 1986 à [Localité 2] (ANGOLA), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le22 septembre 2022 par Mme. LA PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 5 novembre 2022 à 17h15.

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 17 mars 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 17 mars 2025 à 18h10

Par requête du 14 Mai 2025, arrivée par courrier électronique à 11h02 M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 21 mars 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 15 avril 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Quand la préfecture dit danger public, c’est une menace à la République française. Comment ça se fait que les entreprises de l’Etat m’embauchent ? La SNCF et le BTP. Pourquoi je commets pas de délits auprès de ces transports là. Je suis suivi par la Pitié Salpétrière. Le tribunal de Senlis a pas fait de retour. J’ai même demandé à la préfecture de revoir. Elle a mon permis. J’ai fourni tous les documents à la préfecture. Pourquoi ça tombe toujours sur ma tête. Je suis père de trois enfants français. Ma fille s’est fait menacer. Je peux rien faire pour mes enfants. Je suis enfermé ici. Pourquoi la préfecture s’acharne sur moi. Je refuse d’aller aux auditions consulaires parce que la préfecture a mon passeport. Qu’il me donne mes trois enfants qui sont de nationalité française. On a acheté une maison. C’est indécent tout ça. Je suis pas sans papier. Tout ce que je demande c’est rejoindre ma famille et que je puisse porter de l’aide à mon fils. Ca me touche beaucoup d’être éloigné de ma famille. Je pense que la SNCF doit mettre fin à mon contrat. Si je dois entamer des démarches auprès de la préfecture.

M^e Guillaume BAILLARD entendu en ses observations ; le préfet soulève deux moyens pour cette prolongation. Il fait valoir une obstruction dans les 15 jours précédents l’audience. Vous constaterez que la date de refus de se rendre au consulat date de plus de 15 jours. Sur la menace à l’ordre public, j’estime qu’elle n’est pas caractérisée. Monsieur estime que dans les multiples condamnations il n’y en a qu’une seule qui est légitime. Il s’est rendu spontanément à la police et s’est rendu à l’audience. Pour les autres infractions, il a toujours été condamné en son absence car il n’a jamais commis les faits reprochés. Il estime avoir été victime d’usurpation d’identité. Il est remonté au regard de cette situation. La seule condamnation qu’il estime légitime est celle pour homicide involontaire. Monsieur est descendu immédiatement de sa voiture. On n’est pas face à une menace à l’ordre public. C’est une chose qui arrive malheureusement régulièrement. Ca fait plus de 4 ans que Monsieur n’a pas fait l’objet d’une infraction. Il a travaillait pour la RATP et la SNCF. Ce sont des employeurs qui recrutent des gens qui n’ont pas de casier judiciaire. Je vous demande d’ordonner sa remise en liberté.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

La fiche pénale figurant au dossier de la préfecture établit que Monsieur [H] [B] a été condamné par arrêt du 8 avril 2020 de la cour d’appel d'[Localité 1] à la peine de 4 ans d’emprisonnement dont un an assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans pour des faits d’homicide involontaire et de rébellion. Cette fiche pénale fait également apparaître d’autres condamnations pour des infractions routières et si Monsieur [H] affirme avoir été victime d’usurpation d’identité, il n’en rapporte pas la preuve.

Les éléments fournis par la préfecture établissent suffisamment la menace pour l’ordre public que constitue Monsieur [H] [B] et justifient la demande de prolongation de sa rétention qui sera donc ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [B] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02073 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G77

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,