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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 28 janv. 2025, n° 20/13154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/13154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 20/13154
N° Portalis 352J-W-B7E-CTPAA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Janvier 2025
DEMANDERESSES
Madame [V] [P] veuve [G]
Madame [U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Maître Salima FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0201
DÉFENDERESSE
La société ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE (nom commercial: AB LEGIM), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2303
***
Nous Madame AUVERGNON, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Décembre 2020 par Madame [V] [P] veuve [G], Madame [U] [G] ;
Par conclusions notifiées le 30 octobre 2024, Madame [V] [G] et de Madame [U] [G] se désistent de leur instance et action à l’encontre de la société ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE (non commercial : AB LEGIM),
Par conclusions notifiées le 8 janvier 2025, la société ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE (non commercial : AB LEGIM) accepte le désistement,
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [V] [G] et de Madame [U] [G] supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [G] et Madame [U] [G] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge des demanderesses, sauf meilleur accord des parties;
Faite et rendue à [Localité 5] le 28 janvier 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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