Minute n°25/00136

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/04086 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LCF

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Hicham MELHEM, Premier Vice-Président, Magistrat du siège, assisté de Samira CHAIB, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 26 Septembre 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

non comparant ni représenté

CONCERNANT :

Madame [U] [X]

née le 12 Juillet 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

non comparante, représentée par M^e Victoire BARBRY , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [U] [X] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de [Adresse 6] depuis le 17 septembre 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 22 Septembre 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 23 septembre 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que le conseil de Mme [X] soulève la nullité faute de notification de la décision du directeur de l’établissement hospitalier du 17 septembre 2025 relative à l’hospitalisation complète ;

Que si le justicatif de cette notification ne figure pas au dossier, il n’exise aucun grief de ce chef, la patiente ne pouvant ignorer sa réintégration en hospitalisation complète ;

Attendu que malgré les affirmations du conseil de la patiente sur l’absence de motif réel du maintien de l’hospitalisation, il ressort de l’avis motivé qu’il est encore nécessaire de rétablir le lien thérapeutique avec les intervenants extérieurs, et ce malgré l’évolution favorable de l’intéressée depuis son hospitalisation ;

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de Mme [U] [X] nécessite donc des soins auxquels elle ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Hicham MELHEM, Premier Vice-Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATONS la régularité de la procédure ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [U] [X] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 26 Septembre 2025 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat,

— Notification par mail avec accusé de réception le 26 Septembre 2025 à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] et à l’intéressée

— Notification par LRAR à Mme [F] [X] le 26 Septembre 2025

— Copie transmise au procureur de la République le 26 Septembre 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.