Tribunal judiciaire

de [Localité 7]

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Juge des Libertés et de la Détention

DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/00559 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPXE

Le 16 Avril 2025

Nous, Isabelle RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions de les articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête de M. [T] [H]né le 25 Octobre 2004 à [Localité 6] en date du 08 avril 2025 réceptionnée au greffe en date du 08 avril 2025, actuellement en hospitalisation sous contrainte à l’EPSAN de [Localité 3], tendant à la mainlevée de la mesure ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 13 janvier 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 16 janvier 2025 ;

Vu l’avis motivé ;

Vu les réquisitions du procureur de la République aux termes desquelles le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [T] [H], régulièrement convoqué, présent, assisté de M^e Géraldine LENAERTS, avocat(e) de permanence ;

MOTIFS

Dans un courrier non daté, reçu au greffe le 8 avril 2025, M. [T] [H] sollicite la mainlevée de l’hospitalisation complète et le bénéfice d’une hospitalisation libre.

Entendu, il maintient sa demande mais explique surtout vouloir retourner vivre auprès de sa mère et obtenir une mainlevée de la “contrainte”, ce qui lui permettrait de ne pas prendre le traitement qu’il doit rendre dans le cadre de la mesure mise en oeuvre depuis le 13 janvier 2025.

Il résulte du dernier avis motivé que le patient présente des troubles du jugement associés à une anosognosie du caractère pathologique des troubles observés. Sa capacité à consentir aux soins est altérée avec une adhésion superficielle aux soins qui n’est soutenue que par la contrainte.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et en particilier du dernier avis médical, outre les déclarations du patient lors des débats, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de M. [T] [H] né le 25 Octobre 2004 à [Localité 6] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

copie transmise par mail le 16 Avril 2025 à :

— M. [T] [H], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— Monsieur le Directeur de l’EPSAN de [Localité 3]

— M^e Géraldine LENAERTS, Conseil de M. [T] [H]

Le Greffier