Tribunal Judiciaire

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N° RG 24/01689 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BIG

JUGEMENT

DU : 26 Juin 2025

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT

C/

Association LA VIE ACTIVE

[F] [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

Jugement rendu le 26 Juin 2025 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON, greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Madame [E] [T], dûment munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR

Association LA VIE ACTIVE, dont le siège social est sis [Adresse 6] en qualité de tuteur de M. [F] [Z]

né le 14 Mars 1939 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

Comparante

DÉBATS : 24 Avril 2025

PROCÉDURE : l’affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01689 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BIG et plaidée à l’audience publique du 24 Avril 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 26 Juin 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié du 25 juin 2008, la société Logis 62, aujourd’hui dénommée Flandre Opale Habitat a acquis une maison située [Adresse 3]).

Par acte sous seing privé du 11 juillet 2013, la société Logis 62 a mis notamment à disposition de l’association [Adresse 13] (MACEP Hôtel Social), le logement susmentionné.

Depuis le 14 février 2024, M. [F] [Z] a été placé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer sous tutelle. La Vie Active a été désignée tutrice.

Par jugement rendu le 18 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer a notamment ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’association [Adresse 12] (MACEP Hôtel Social) en liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 octobre 2024, la société anonyme Flandre Opale Habitat a sommé M. [F] [Z] d’avoir à quitter les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 10].

À la demande de la société anonyme Flandre Opale Habitat, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat le 28 octobre 2024 au logement situé [Adresse 4] à [Localité 10].

Par acte de commissaire de justice signifié le 20 novembre 2024 à M. [F] [Z] et le 25 novembre 2024 à la Vie Active, la société anonyme Flandre Opale Habitat a assigné M. [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de :

— constater l’occupation sans droit ni titre par M. [F] [Z] du logement sis [Adresse 4] à [Localité 10] ;

— ordonner l’expulsion du défendeur, occupant sans droit ni titre du [Adresse 4] à [Localité 10], avec si besoin le concours de la force publique ;

— être autorisée le cas échéant à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur ;

— condamner le défendeur à lui payer une indemnité d’occupation de 450,00 euros par mois à compter du 18 juillet 2024, date de la liquidation judiciaire de l’association [Adresse 12] (MACEP Hôtel Social), jusqu’à libération des lieux ;

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner le défendeur aux entiers dépens et de tout acte de procédure diligenté en vue du recouvrement des sommes dues par le débiteur ;

— rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de la décision à intervenir, et ce conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

L’assignation a été notifiée au service de la préfecture le 25 novembre 2024.

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 6 février 2025.

Le 12 mars 2025, les lieux ont été restitués à la société anonyme Flandre Opale Habitat.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2025.

À l’audience du 24 avril 2025, la société anonyme Flandre Opale Habitat, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement au défendeur.

M. [F] [Z] est représenté par la Vie Active. Cette dernière sollicite des délais de paiement et propose que M. [F] [Z] règle la somme mensuelle de 47,59 euros. Elle déclare que M. [F] [Z] vit actuellement en EPHAD et qu’il réglait 300 euros de loyer.

La Vie Active est autorisée par le juge à transmettre les relevés de compte de M. [F] [Z]. Cela a été effectué par mail reçu au greffe le 30 avril 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’occupation sans droit ni titre et ses conséquences :

Sur l’occupation sans droit ni titre :

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

La société anonyme Flandre Opale Habitat sollicite qu’il soit jugé que M. [Z] était occupant sans droit du logement situé [Adresse 4] à [Localité 10] à compter du 18 juillet 2024, date de la liquidation judiciaire de l’association [Adresse 12] (MACEP Hôtel Social).

Au soutien de sa demande, elle verse notamment au débat :

— La convention de mise à disposition notamment du logement sis [Adresse 4] à [Localité 10] conclu le 11 juillet 2013 avec l’association [Adresse 12] (MACEP Hôtel Social) ;

— Une lettre datée du 10 septembre 2024 par laquelle le liquidateur de l’association [Adresse 12] (MACEP Hôtel Social) informe la société anonyme Flandre Opale Habitat qu’il a été notamment été donné à bail à M. [Z] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 10] et qu’il entendait résilier la convention de mise à disposition ;

— Le jugement rendu le 18 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer ordonnant notamment la liquidation judiciaire de l’association [Adresse 12] (MACEP Hôtel Social) ;

— La sommation du 18 octobre 2024 ;

— Le procès-verbal de constat du 28 octobre 2024 ;

— L’attestation de remise des lieux du 12 mars 2025.

Il y a lieu de constater que la sommation de quitter les lieux a été signifiée à personne le 18 octobre 2024 au logement situé [Adresse 4] à [Localité 10] et que M. [Z] était présent dans les lieux lors du procès-verbal de constat en date du 28 octobre 2024.

De même, il ressort de la convention de mise à disposition, de la lettre de résiliation de cette convention et du jugement valant liquidation judiciaire de l’association [Adresse 12] (MACEP Hôtel Social) que la société anonyme Flandre Opale Habitat est redevenue pleinement propriétaire du logement sis [Adresse 4] à [Localité 10] à compter du 10 septembre 2024, date de résiliation de la convention de mise à disposition.

A l’audience, M. [Z] reconnaît qu’il a occupé les lieux et ne justifie pas d’un titre pour l’occupation des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 10].

Il ressort également des éléments produits à l’audience que M. [Z] à libérer les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 10] le 12 mars 2025.

Par conséquent, il y a lieu de constater que M. [Z] était occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] à [Localité 10] du 10 septembre 2024 au 12 mars 2025.

Sur l’expulsion et le séquestre des meubles :

M. [Z] ayant quitté les lieux le 12 mars 2025, il n’y a pas lieu de statuer sur l’expulsion et le séquestre des meubles.

Sur l’indemnité d’occupation :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la société anonyme Flandre Opale Habitat sollicite la condamnation de M. [Z] au paiement de la somme de 450,00 euros par mois à compter du 10 septembre 2024 et jusqu’à la libération des lieux.

L’occupation sans droit ni titre par M. [Z] du logement appartenant à la société anonyme Flandre Opale Habitat cause nécessairement à cette dernière un préjudice découlant pour elle de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité d’en disposer librement à des fins locatives par exemple.

M. [Z] a déclaré devoir régler 300,00 euros de loyer pour le logement situé [Adresse 4] à [Localité 10], comme l’atteste le relevé de compte bancaire transmis en cours de délibéré par sa tutrice.

Au regard des caractéristiques du loyer précédemment réglé par M. [Z] et à défaut pour la société anonyme Flandre Opale Habitat de justifier d’une valeur locative supérieure, il y a lieu de fixer cette indemnité d’occupation à la somme de 300,00 euros par mois.

Par conséquent, M. [Z] sera condamné à payer cette indemnité d’occupation à la société anonyme Flandre Opale Habitat du 10 septembre 2024 au 12 mars 2025, date de la libération effective des lieux, soit la somme de 1816,13 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement :

Conformément à l’article 1343-5 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [Z] sollicite des délais de paiement et propose de régler la mensualité de 47,59 euros. Toutefois, cette somme ne lui permet pas de régler sa dette durant le délai légal de deux années.

Au vu du budget prévisionnel transmis par sa tutrice, le montant de cette mensualité ne peut être augmenté. Il a néanmoins été précisé par la Vie Active que M. [Z] allait bientôt percevoir l’aide sociale, de sorte que ces ressources vont augmenter et qu’il pourra régler une mensualité supérieure ou épargner pour régler le solde de sa dette à l’issue des délais de paiement.

La société anonyme Flandre Opale Habitat n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement au défendeur.

Par conséquent, M. [Z] sera autorisé à s’acquitter de sa dette, par mensualités successives de 47,59 euros, pendant 24 échéances, la 24ème échéance soldant la dette et les intérêts selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.

À défaut de paiement d’une seule mensualité, l’intégralité de la dette sera due quinze jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [Z], qui succombe à la cause, sera condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation et à l’exclusion du coût de la sommation de quitter les lieux du 18 octobre 2024 et de la notification à la préfecture et du procès-verbal de constat du 28 octobre 2024, ceux-ci ne constituant pas des actes obligatoires.

Au regard de la situation respective des parties, la société anonyme Flandre Opale Habitat verra sa demande formée au titre des frais irrépétibles rejetée.

Sur l’exécution provisoire :

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que M. [F] [Z] était occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 10], appartenant à la société Logis 62, aujourd’hui dénommée Flandre Opale Habitat, du 10 septembre 2024 au 12 mars 2025 ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande d’expulsion et de séquestre des meubles ;

CONDAMNE M. [F] [Z] à payer à la société anonyme Flandre Opale Habitat la somme de 1816,13 euros (mille huit cent seize euros et treize centimes) au titre des indemnités d’occupation due du 10 septembre 2024 au 12 mars 2025, date de la libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

ACCORDE à M. [F] [Z] des délais de paiement, et l’AUTORISE à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 47,59 euros (quarante-sept euros et cinquante-neuf centimes), la 24ème et dernière mensualité soldant l’intégralité de la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement sauf accord des parties sur une autre date d’échéance ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité selon les termes convenus, l’intégralité de la dette deviendra exigible dans un délai de 15 jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé valant mise en demeure de payer ;

REJETTE la demande formée au titre des frais irrépétibles par la société anonyme Flandre Opale Habitat ;

CONDAMNE M. [F] [Z] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation et à l’exclusion du coût de la sommation de quitter les lieux, de la notification à la préfecture et du procès-verbal de constat du 28 octobre 2024 ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,