RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/790

Appel des causes le 27 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02223 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HKT

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [R] [O], interprète en langue amarhique, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [P] [N] [I]

de nationalité Ethiopienne

né le 06 Février 1990 à [Localité 5] (ETHIOPIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 23 mai 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 23 mai 2025 à 17h20 .

Vu la requête de Monsieur [P] [N] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24 Mai 2025 à 17h46 ;

Par requête du 26 Mai 2025 reçue au greffe à 09h07, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. On est venu à plusieurs et on voulait visiter la France, aller en Belgique et tout ça et après aller à [Localité 7]. J’étais venu comme supporter alors c’est pour ça que je voulais visiter d’abord. Je voulais voir un ami d’enfance en Hollande mais comme il était trop occupé après je voulais aller vers [Localité 6] et on m’a contrôlé pour aller à [Localité 7]. La chambre d’hôtel j’ai payé avec ma carte ils ont demandé mon passeport. On était trois compatriotes mais moi j’ai payé avec ma carte. Comme je le disais je voulais aller en Hollande, je voulais repartir à [Localité 6] et on m’a contrôlé. Je travaille au nation unis, j’ai un très bon salaire, j’ai un enfant né il y a trois semaines. J’ai un billet retour, le samedi soir je devais prendre l’avion. J’ai assisté à la naissance de mon enfant et après 4/5 jours je suis venu en Europe. Je voulais voir mon ami en Hollande. Je travaille aux nations unis, je suis ingénieur, j’ai un très bon salaire, j’ai un billet retour, si je voulais traverser la manche pourquoi j’aurais acheter mon billet. Tout ce que je peux dire c’est que j’ai un très bon travail dans mon pays, je veux retourner dans mon pays et voir mon enfant.

M^e Margaux DUMETZ entendu en ses observations : Je ne soutiens pas le recours, Monsieur fait part de sa volonté de retourner dans son pays.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : Je sollicite la prolongation de la rétention de Monsieur la procédure étant régulière.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/2224

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [P] [N] [I] n’a pas été soutenu à l’audience

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [P] [N] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h 50

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02223 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HKT

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,