Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Contentieux general, 8 juillet 2025, n° 24/04049

TJ Boulogne-sur-Mer 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la convocation à l'assemblée générale
La cour a constaté que la résolution contestée a été annulée par une assemblée générale ultérieure, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Absence de nécessité des travaux votés
La cour a jugé que la demande était sans objet en raison de l'annulation de la résolution par l'assemblée générale ultérieure.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé que chaque partie conserve la charge de ses dépens, rejetant ainsi la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, cont. general, 8 juil. 2025, n° 24/04049
Numéro(s) :	24/04049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie OLEJNICZAKLaetitia BONNARD PLANCKE
Parties :	Syndicat de copropriétaires [ Adresse 4 ]

Texte intégral

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

*************

RENDU LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° :

DOSSIER N° RG 24/04049 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-756WL

Le 08 juillet 2025

MM/JI

DEMANDEUR

M. [F] [R]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sophie OLEJNICZAK, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Syndicat de copropriétaires [Adresse 4], représenté par le syndic gestionnaire l’AGENCE MONROY

Immatriculé au RCS de BOULOGNE-SUR-MER sous le n°443 658 968

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de M^me Jennifer IVART, désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats et de Madame Mélanie MAUCLERE, Greffier lors du délibéré.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 13 mai 2025.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2024, M. [F] [R] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic l’agence Monroy devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir :

* annuler la résolution n°9 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 2024,

* annuler l’appel de fonds exceptionnel adressé à M. [R],

* condamner le défendeur au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

* dire que le demandeur sera exonéré en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

M. [R], propriétaire du local commercial du rez-de-chaussée de l’immeuble en cause situé à [Localité 3] soutient que la convocation à l’assemblée générale ne contient aucune annexe au sens de l’article 11 du décret du 17 mars 1967, et qu’elle est en conséquence illégale.

Sur le fond, il soutient que les travaux votés ne sont pas nécessaires, qu’aucun travaux urgent n’a été identifié et qu’aucun plan pluriannuel n’a à être élaboré. Il soutient en conséquence qu’il n’est pas possible de budgéter la somme de 65 800 euros qui « ne correspond à rien ».

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires demande au tribunal de débouter M. [R] de ses demandes et de le condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Syndicat des copropriétaires indique que la résolution n°9 litigieuse du 25 mai 2024 a été annulée par l’assemblée générale du 19 octobre 2024 et que la demande de M. [R] est désormais sans objet.

La clôture de la procédure a été prononcée le 28 février 2025.

MOTIFS

M. [R] sollicite l’annulation de la résolution n°9 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 4] du 25 mai 2024.

Suite à l’assignation devant le tribunal en septembre 2024, les copropriétaires se sont réunis le 19 octobre 2024 à la suite de la convocation de l’assemblée générale extraordinaire qu’ils ont reçue. A cette occasion, a été votée l’annulation de la résolution n°9 votée par l’assemblée générale du 25 mai 2024.

La demande de M. [R] est désormais sans objet.

Les circonstances du litige impliquent que chaque partie conserve la charge de ses dépens et de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

REJETTE les demandes de M. [F] [R] au titre de l’annulation de la résolution n°9 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 4] du 25 mai 2024, et au titre de l’annulation de l’appel de fonds exceptionnel correspondant, comme étant désormais sans objet ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT