RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/ 455

Appel des causes le 27 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01310 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FMS

Nous, Madame Carole PIROTTE, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [G] [C], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Rebecca ILL représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [J] [K]

de nationalité Roumaine

né le 21 Mars 1982 à [Localité 1] (ROUMANIE), a fait l’objet :

– d’un arrêté d’expulsion du territoire français prononcé le 30 septembre 2013 par M. PREFET DU VAL D’OISE qui lui a été notifié le 29 octobre 2013

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 22 mars 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 22 mars 2025 à 17h30 .

Par requête du 26 Mars 2025 reçue au greffe à 15h02, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je voulais rentrer en Roumanie. J’étais en visite chez des amis à [Localité 5]. Nous sommes partis aux Pas-Bas et après ça nous avons décidé de visiter des amis en France. Depuis 2013 je ne suis pas revenu en France. Je ne savais pas. J’ai déjà des billets de retour en Roumanie sur mon téléphone pour un vol le 2 avril. Au moment de l’audition, on ne m’a pas demandé si j’avais des billets de retour.

M^e Marlène LESSART entendu en ses observations ; je n’ai pas constaté d’irrégularité.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : l’arrêté d’expulsion est toujours en vigueur. Le passeport en cours de validité est au dossier. Un routing a été enregistré.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [J] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10h53

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01310 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FMS

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,