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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 3, 7 oct. 2025, n° 24/05170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le sept Octobre deux mil vingt cinq
[10]
Le 07 Octobre 2025
MINUTE N° 25/
N° RG 24/05170 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AS3
AFFAIRE : [G] [P] [Z] [L] épouse [X]
C/ [N] [X]
NB / JD
DEMANDERESSE
[G] [P] [Z] [L] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Alice ALMUNEAU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro C-62160-2024-2883 du 04/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]
DÉFENDEUR
[N] [X]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Audrey SART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Jennifer DUMONT, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Juillet 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Octobre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 8 novembre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 décembre 2024,
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Mme [G] [P] [Z] [L]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8],
et
[N] [X]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 4] 2023 à [Localité 6] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Mme [G] [L] et M. [N] [X], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 19 juillet 2024 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés pour les besoins de la présente procédure.
Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire, et qu’elles doivent donc être appliquées par les parties, même s’il en est fait appel par l’une d’elles.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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