RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 1211

Appel des causes le 12 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03382 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JW5

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [D] [Y], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;

En présence de[I] [C] représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [U] [M]

de nationalité Roumaine

né le 26 Janvier 2001 à [Localité 2] (ROUMANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le29 septembre 2022 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 29 septembre 2022 à 15 heures 05.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 08 août 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 08 août 2025 à 16 heures 00 .

Vu la requête de Monsieur [U] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Août 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09 Août 2025 à 14 heures 51 ;

Par requête du 11 Août 2025 reçue au greffe à 09 heures 31, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né à [Localité 8]. J’ai une adresse chez ma mère mais ma mère va me faire une attestation d’hébergement. C’est ma mère qui l’a mais pas moi. La première fois qu’ils m’ont arrêté pour vol j’étais SDF. Mais maintenant mes parents sont en France et ils travaillent tous les deux. J’ai une adresse [Adresse 1] à [Localité 7]. Vous me demandez si je sais lire le français, non je ne sais pas lire ou écrire le français. Je suis venu en France pour récupérer ma famille et retourner dans mon pays. C’est vrai que j’avais une interdiction et jusque là je l’ai respectée. Je voulais respecter la loi français mais j’étais obligé de venir ici pour récupérer ma famille. Je ne pouvais plus continuer à vivre sans ma famille.

M^e Isabelle GIRARD entendu en ses observations ;

Sur la compréhension et la lecture de la langue française par Monsieur. Il est roumain. Il ne sait pas lire le français. Les PV indiquent “lecture faite par lui-même”. Il a refusé de signer car il ne savait pas ce qu’on lui demandait de signer. Monsieur a donc demandé un interprète. Il ne comprend pas certains mots. Il est capable de vous donner son adresse à [Localité 7]. Cela nécessite que vous constatiez la nullité de la procédure et que vous rejetiez la requête.

Le préfet motive sa requête par des menaces à l’ordre public. Vous n’avez que des mentions au FAED. Cela ne présume pas d’une menace à l’ordre public. Il y a eu un classement 61 pour la procédure de vol.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4] :

Sur le défaut d’interprète, tout lui a été signifié. Il a refusé de signer le PV de fin de garde à vue. Un interprète a été requis. Monsieur a compris la portée et les droits en GAV. Sur le trouble à l’ordre public, il est connu des services de police. Il s’est déjà soustrait à une précédente mesure d’éloignement.

MOTIFS

En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale la notification des droits en garde à vue doit être faite dans une langue comprise par la personne. Un étranger comprenant le français mais ne sachant par le lire doit bénéficier d’une relecture des procès-verbaux par l’agent notificateur. En l’espèce, il résulte de la procédure que l’intéressé n’a pas été assisté d’un interprète en ce que le PV de notification des droits de garde à vue précise que ses droits lui ont été notifiés :“en langue française qu’il comprend”. Ce procès-verbal précise qu’après lecture faite par lui-même l’intéressé a refusé de le signer sans qu’aucun motif ne soit précisé.

L’ensemble des procès-verbaux ont été lus personnellement par l’intéressé sans l’assistance d’un interprète et sans relecture par l’agent de police judiciaire sans qu’il ne soit précisé que Monsieur [M] sache lire le français et sans qu’il ne puisse être conclu au regard tant de la procédure que des débats au cours desquels il a été assisté d’un interprète qu’il saurait lire le français. Dès lors, à défaut de relecture des procès-verbaux par l’agent de police judiciaire, la procédure sera jugée irrégulière.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/03383

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD

ORDONNONS que Monsieur [U] [M] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [U] [M] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11h43

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03382 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JW5

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,