RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1305

Appel des causes le 28 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03637 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KGN

Nous, Monsieur MARLIERE [Z], Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [X] [D] [N]

de nationalité Guinéenne

né le 13 Mars 1996 à [Localité 1] (GUINÉE), a fait l’objet :

d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 24 août 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 24 août 2025 à 19 heures 00 .

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en Autriche.

Vu la requête de Monsieur [X] [D] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Août 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Août 2025 à 17 heures 04 ;

Par requête du 27 Août 2025 reçue au greffe à 10 heures 18, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne peux pas m’opposer à l’autorité mais j’ai quitté l’Autriche car j’ai eu la galle sur moi. Je suis resté un mois en Autriche. Oui ils ne m’ont pas soigné. J’ai montré les photos à l’assistante sociale qui m’a dit je vais montrer les preuves pour que je puisse rester en France. La police ne m’a pas demandé ça mais ils m’ont demandé mon parcours. Au service de police j’avais peur, je ne pouvais pas parler. Quand j’étais à l’assistante sociale le Monsieur m’a rassuré. J’avais commencé le traitement quand je suis arrivé en France mais je n’ai pas finis le traitement. La galle n’est pas passée, je suis allé à l’infirmerie aussi. Je souhaite rester en France pour que je puisse refaire ma demande. J’ai appelé mon avocate qui était en congés maternité quand je pouvais refaire mon dossier. Elle m’a dit après ce mois ci.

M^e Marlène LESSART entendu en ses observations : Je n’ai pas trouvé d’élément sur la procédure et je n’ai pas d’argument pertinent à soutenir sur le recours.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : Je vous demande de prolonger la rétention administrative le temps de pouvoir exécuter l’arrêté de transfert valable jusque octobre 2025 vers l’Autriche.

MOTIFS

En l’absence de remise en cause de la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention et de contestation de la régularité de la décision préfectorale, il y a lieu de constater que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/03638

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [X] [D] [N] n’a pas été soutenu à l’audience

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [X] [D] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à h

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03637 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KGN

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,