RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/262

Appel des causes le 20 Février 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00734 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EGY

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [O] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [U] [D] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [J] [G]

de nationalité Tunisienne

né le 16 Octobre 1987 à [Localité 2] (TUNISIE), a fait l’objet :

– d’une peine d’interdiction définitive du territoire français prononcée le 8 février 2023 par la cour criminelle départementale du Pas-de-Calais ;

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 17 février 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 17 février 2025 à 09h55 .

Par requête du 19 Février 2025 reçue au greffe à 14h37, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Avec tous les aéroports qui existent en France, il n’y a pas de vol ? Pourquoi vous ne me laissez pas sortir tout seul , aller au consulat seul et avoir mon laissez-passer seul. Je vais avec les gendarmes, la police… Pourquoi je vais rester ici 26 jours. Le plus rapidement possible s’il vous plaît trouvez moi un vol et renvoyez moi en Tunisie. J4ai fait de la prison je n’ai pas envie d’avoir à nouveau des problèmes, de retourner en prison, je veux rentrer chez moi le plus rapidement possible.

M^e Arnaud LEROY entendu en ses observations : Je n’ai pas constater d’irrégularité de procédure et je ne peux pas vous demander d’assignation à résidence. Monsieur a clairement indiqué qu’il voulait quitter le territoire français le plus rapidement possible. Je m’en rapporte.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : On est toujours dans l’attente du LPC, une demande de vol a été faite, je vous demande la prolongation de la rétention.

MOTIFS

L’intéressé qui a été condamné pour des faits de nature criminelle à une peine de sept ans d’emprisonnement constitue une menace à l’ordre public qui a justifié son placement en rétention administrative en l’absence de délivrance par les autorités tunisiennes du LPC sollicité depuis le 20 novembre 2024 et ce malgré les rappels adressés les 13 janvier et 13 février 2025.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Les conditions d’application de l’article L.742-1 du CESEDA étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [J] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’interprète L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10 h 26

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00734 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EGY

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,