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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 22 avr. 2025, n° 25/00439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. HLM ICF NORD EST, S.A. [ Adresse 11 ] |
|---|
Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 5]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]
N° RG 25/00439 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EBG
Minute: 25/00191
CADUCITÉ
Du : 22 Avril 2025
DEMANDEUR(S) :
S.A. [Adresse 11]
DÉFENDEUR(S) :
[L] [S], [D] [O]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 Avril 2025 par le Tribunal de Proximité de Calais, présidé par Madame Camille ALLAIN Juge des contentieux de la protection, assisté de M. David QUENEHEN, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HLM ICF NORD EST
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gafar GHANOU, avocat au barreau de
Non comparant
à :
M. [L] [S]
[Adresse 8]
[Localité 6]
comparant
Mme [D] [O]
[Adresse 8]
[Localité 7]
comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier en date du 25 Février 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal de Proximité de Calais pour l’audience du 22 Avril 2025 à 9h ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier, La présidente,
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