Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 16 octobre 2025, n° 22/37179

TJ Paris 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Torts exclusifs de l'épouse
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
Rejeté
Jouissance du domicile conjugal
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité d'occupation n'était pas fondée.
Rejeté
Préjudice subi
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages-intérêts.
Rejeté
Préjudice subi par Monsieur [G] [F]
Le tribunal a également rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice n'était établi.
Accepté
Besoin d'une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée et a ordonné le paiement d'une somme en capital.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 16 oct. 2025, n° 22/37179
Numéro(s) :	22/37179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Tassadit-Farida KERRADMarie-Dominique FLOUZAT AUBA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 22/37179 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXSVV

N° MINUTE : 5

JUGEMENT

rendu le 16 octobre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [I] [R] [D] épouse [F]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Marie-dominique FLOUZAT AUBA, Avocat, #C0011

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [F]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Tassadit-farida KERRAD, Avocat, #C0836

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

[N] [U]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Juin 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 29 juillet 2022 ;

DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [I] [R] [D]

Née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 9] (Algérie)

Monsieur [G] [F]

Né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] (Algérie)

mariés le [Date mariage 5] 1982 devant l’officier d’état-civil de [Localité 11] ([Localité 10]) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE Madame [I] [R] [D] de sa demande de juger que la jouissance du domicile conjugal par Monsieur [G] [F] sera à titre onéreux à compter du 03 mai 2022 et le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de cette date ;

DEBOUTE Madame [I] [R] [D] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;

DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 juillet 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Madame [I] [R] [D] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, Monsieur [G] [F] devra payer à Madame [I] [R] [D] la somme en capital de 64 000 euros ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [G] [F] au paiement de cette prestation compensatoire ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [I] [R] [D] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 10], le 16 octobre 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge