TJ [Localité 1] – rétentions administratives

N° RG 26/00437 – N° Portalis DB22-W-B7K-TZTC Page

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Madame Anne LECLERC

Dossier n° N° RG 26/00437 – N° Portalis DB22-W-B7K-TZTC

N° minute : 26/76

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.741-41 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Anne LECLERC, Vice-présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Valentine SOUCHON, greffier ;

Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742 et suivants, et L.743-1 et suivants L744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Bobigny en date du 11 mars 2025 ayant condamné M. [U] [N] [G] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 30 décembre 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 31 décembre 2026 à 10h27 ;

Vu l’ordonnance rendue le 5 janvier 2026 par le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 janvier 2026 le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Février 2026 reçue et enregistrée le 27 Février 2026 à 10h18 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [N] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

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PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE L’ESSONNE

représentée par Maître [D] [I]

PERSONNE RETENUE

M. [U], [N] [G]

né le 21 Novembre 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

☐ est présent à l’audience,

☐ n’est pas présent à l’audience,

X a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître DE VALLOMBREUSE Thierry, avocat commis d’office,

en présence de Monsieur [P] [Z], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète qui prête serment à l’audience conformément à la loi,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Aimilia IOANNIDOU, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître DEVALLOMBREUSE Thierry, avocat de M. [U], [N] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [U], [N] [G] a été entendu en ses explications ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu qu’en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS

Attendu, en application des articles L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une menace pour l’ordre public en ce que [U] [N] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel de BOBIGNY le 11 mars 2025 à une peine de 15 mois d’emprisonnement pour des faits de violences sur conjoint avec une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours , qu’il a été interpellé sur mandat d’arrêt et incarcéré au centre pénitentiaire de [U], que la décision est définitive et qu’il fait l‘objet d’une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans ; qu’il est poursuivi pour des faits de violences avec incapacité totale de travail inférieure à 8 jours selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits commis au CRA de [Localité 3] ; que son comportement présente une menace pour l’ordre public ;

Attendu, en application de l’article L.742-4 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ; qu’ainsi le Préfet a saisi les autorités consulaires algériennes le 30 décembre 2025 et transmis la carte d’identité nationale de l’intéressé le 1er janvier 2026, qu’il a effectué des relances auprès des autorités consulaires les 19 janvier, 11 février et 23 février 2026 ; que le Préfet est dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires algériennes;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 27 Février 2026 de la PREFECTURE DE L’ESSONNE et de prolonger la rétention de M. [U] [N] [G] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 1er mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’ESSONNE à l’égard de M. [U] [N] [G] recevable ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de M. [U] [N] [G] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 1er mars 2026;

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de [Localité 1], – [Adresse 1] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 28 Février 2026 à 12h20_

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Lecture faite,

L’interprète

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 28 Février 2026

L’avocat Le représentant de la Préfecture

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 28 Février 2026

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 28 Février 2026

Le greffier,

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

(Si remise en liberté ou assignation à résidence)

Copie de la présente ordonnance, a été donnée à M. le procureur de la République le 28 Février 2026 à heures

Le greffier,

Notification par téléphone :

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale :

Le 28 Février 2026 À H

Ce magistrat :

☐ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

Le 28 Février 2026 À H

Le greffier

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

le à heures .

le procureur de la République,

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le à heures .

Le procureur de la République,

Nous, , greffier, constatons que le à heures , M. le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,