Minute n°25/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/01653 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GDC

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 22 Avril 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4], non comparant, ni représenté

CONCERNANT :

Monsieur [M] [S]

né le 15 Janvier 2007 à [Localité 6] (AFGHANISTAN), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

comparant, assisté

par M^e Frédérique JACQUART, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [M] [S] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3] depuis le 11 avril 2025 sur décision de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 16 Avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [M] [S] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

En présence de Monsieur [I] [W], interprète en langue dari, serment préalablement prêté ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 16 avril 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [S] a été admis le 11 avril 2025 à l’hôpital psychiatrique de [Localité 2] dans le cadre d’une décompensation agressive et de schizophrénie. Les certificats des 24 et 72 heures confirmaient le diagnostique initial et relevaient que l’adhésion aux soins n’était pas établie. L’avis motivé du docteur [K] relève que l’intéressé a des antécédents de tentative de suicide en décembre 2024 dans un contexte d’un trouble dépressif à la suite d’une rupture thérapeutique. Le médecin souligne que l’adhésion aux soins n’est pas encore effective, qu’il n’y a aucune remise en question ni de critique de son comportement amenant à son hospitalisation. A l’audience, l’intéressé a un discours totalement contradictoire, confirmant les éléments relevés par le médecin.

Attendu qu’il résulte donc des éléments administratifs et médicaux transmis par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4] que les troubles mentaux dont est atteint M. [M] [S] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins ; que l’hospitalisation d’office reste justifiée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [M] [S] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours d’hospitalisation continue ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 22 Avril 2025

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat L’intéressé L’interprète,

Notification par mail avec accusé de réception le 22 Avril 2025 à Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3], à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4] et à l’intéressé

Copie transmise au procureur de la République le 22 Avril 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 5] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.