TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 20 NOVEMBRE 2025

VENE FORCEE

N° RG 25/00088 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZSS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie BOUGNOUX, Vice-Présidente

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7]

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEURS SAISIS

Madame [P] [W]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10], de nationalité Française

[Adresse 4]

COMPARANTE

Madame [X] [N]

divorcée [O]

née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12]

[Adresse 2]

NON COMPARANTE

CRÉANCIER INSCRIT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8]

[Adresse 9]

NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 06 novembre 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC) agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement du 14 mars 2023 du tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/08418) définitif selon certificat de non-appel délivré par la Cour d’appel de Bordeaux le 27 juin 2023, selon commandements de payer valant saisie immobilière en date des 27 mai 2025 et 27 juin 2025 publiés le 15 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux Volume 2025 S n° 30 et 2025 S n°31 portant sur des biens immobiliers sis [Adresse 6] à BORDEAUX (33000), cadastré Section TL [Cadastre 3] pour une contenance de 3a 1ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à Madame [P] [W] et à Madame [X] [N].

Vu l’assignation délivrée les 4 et 5 septembre 2025 à la requête de la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC) à l’encontre de Mesdames [W] et [N] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 6 novembre 2025,

Vu le dépôt le 9 septembre 2025 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC) aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 256.354,11 € en principal, intérêts et frais au 14 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal, majoré de cinq points, sur la somme de 213.559,03 euros à compter du 15 avril 2023,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 80.000 €,

— désignation de la SAS [C] & ASSOCIES pour la visite des biens

— autorisation de procéder à une publicité complémentaire via la parution d’une annonce en ligne sur le site AVOVENTES.FR.

Vu le défaut de comparution de Madame [N], assignée par acte remis à étude, à l’audience du 6 novembre 2025,

Vu les observations de Madame [W], ayant comparu en personne à l’audience et indiqué ne pas s’opposer à la vente forcée,

Vu la dénonciation de la procédure au service des impôts des particuliers,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 256.354,11 € en principal, intérêts et frais au 14 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal, majoré de cinq points, sur la somme de 213.559,03 euros à compter du 15 avril 2023.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SAS [C] & ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 8], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur la publicité complémentaire :

En application de l’article R 322-37 du Code de Procédure Civile, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire via la parution d’une annonce en ligne sur le site AVOVENTES.FR.

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC) à la somme de 256.354,11 € en principal, intérêts et frais au 14 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal, majoré de cinq points, sur la somme de 213.559,03 euros à compter du 15 avril 2023 ;

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi ;

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 12 mars 2026 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 80.000 €,

Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire paraître une publicité complémentaire via la parution d’une annonce en ligne sur le site AVOVENTES.FR,

Désigne la SAS [C] & ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 8], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures

Dit que Madame [P] [W] et Madame [X] [N] ou tous occupants de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire , en présence d’un huissier , si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Marie BOUGNOUX, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON M. BOUGNOUX