Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Referes, 5 mars 2025, n° 24/00471

TJ Boulogne-sur-Mer 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'étendre les opérations d'expertise
La cour a jugé que l'extension des opérations d'expertise était justifiée par un motif légitime, étant donné l'implication des défenderesses dans le projet et les réserves constatées.
Accepté
Intérêt à ce que les opérations d'expertise soient communes
La cour a donné acte de la demande de la société SMABTP, considérant qu'il était pertinent que les opérations d'expertise soient communes aux parties concernées.
Rejeté
Demande d'interruption des délais de prescription
La cour a estimé qu'il n'entre pas dans la compétence du juge des référés de se prononcer sur l'interruption des délais de prescription dans la perspective d'un éventuel futur litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, réf., 5 mars 2025, n° 24/00471
Numéro(s) :	24/00471
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François PAMBOClément FOURNIERAlex DEWATTINE
Cabinet(s) :	NEOS AVOCATS CONSEILS
Parties :	Société SCCV LES OPTIMISTES - [ Localité 12 ] c/ SAS SARL MERLOT, SASU CHARPENT' IDEAL, SARL AGENCE NOEL, SARL 2XS ARCHITECTURE

Texte intégral

Minute N° 25/81

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

RENDUE LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025

NUMERO RG : N° RG 24/00471 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B5E

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge

GREFFIERE : Céline THIBAULT

Débats tenus à l’audience du : 05 Février 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Société SCCV LES OPTIMISTES – [Localité 12]

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

SARL 2XS ARCHITECTURE

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE

SAS SARL MERLOT

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

SASU CHARPENT’IDEAL

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SARL AGENCE NOEL

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par M^e Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

Société SMABTP

dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en son établissement sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par M^e Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV Les optimistes – [Localité 12] a entrepris la construction d’un ensemble immobilier sis à l’angle de l'[Adresse 8] et de [Adresse 11] [Adresse 14] à [Localité 13], dans le cadre d’un programme immobilier dénommé “Les optimistes”.

Suivant acte authentique en date du 25 février 2020, la SCCV Les optimistes – Le Touquet a vendu en l’état futur d’achèvement l’appartement n°1 à la SCI [Adresse 10]. L’appartement a été livré le 18 juin 2021 avec des réserves.

Invoquant une absence de levée de réserves et l’existence de désordres survenus postérieurement à la livraison, la SCI Du pont Fardel a par acte de commissaire de justice du 19 avril 2022, fait assigner la SCCV Les optimistes – Le Touquet, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice du 16 mai 2022, la SCCV Les optimistes – [Localité 12] a fait assigner aux fins d’ordonnance commune la SARL SOC nouvelle novebat, titulaire du lot gros œuvre, la SASU Flandres artois paysages, titulaire du lot espaces verts, la SARL Construction maçonnerie béton armé (ci-après la SARL C.M. B.A), titulaire du lot étanchéité-terrasse bois, la SASU Urbel façade, titulaire du lot isolation extérieure-bardage, la SAS Roger Delattre, titulaire du lot menuiseries-extérieures, la SAS R2C rénovation des 2 caps, titulaire du lot plâtrerie-plafond, la SAS Arbati, titulaire du lot métallerie-serrurerie et la SARL Agence noël, maître d’œuvre.

Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2022, la SARL C.M. B.A a fait assigner en référé la société SMABTP, son assureur au titre de la responsabilité décennale et de la responsabilité civile.

Une mesure d’expertise a été confiée à M. [X] [S], par ordonnance du juge des référés de [Localité 9] prononcée le 12 octobre 2022, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00133.

Par actes de commissaire de justice des 17 et 18 décembre 2024, la SCCV Les optimistes – [Localité 12] a fait assigner la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent ideal et la SAS Merlot devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertises précédemment ordonnées.

Elle fait valoir que dans le cadre des opérations d’expertise, il s’est avéré nécessaire et utile d’étendre les opérations d’expertise à la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent ideal et la SAS Merlot.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’audience, la SARL 2XS architecture formule protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par la SCCV Les optimistes – [Localité 12] à son égard.

A l’audience, la société SMABTP et la SARL Agence noël sont intervenues volontairement à l’instance. Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’audience, la société SMABTP et la SARL Agence noël demandent au juge des référés de :

— rendre communes et opposables les opérations d’expertise de M. [S] à la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent ideal et la SAS Merlot ;

— dire et juger que les délais de prescription sont également interrompus au bénéfice de la société SMABTP et la SARL Agence noël à l’égard des défenderesses ;

— réserver les dépens.

Elles expliquent que dans le cadre des opérations d’expertise, il s’est avéré nécessaire et utile d’étendre les opérations d’expertise à la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent ideal et la SAS Merlot.

A l’audience, la SARL Charpent ideal (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) et la SAS Merlot (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’ont pas comparu ni constitué avocat.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la présente décision est mise à leur disposition au greffe le 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension de la mesure d’instruction :

En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

Il résulte des pièces produites que la SARL 2XS architecture est intervenue sur le chantier en qualité d’architecte maître d’œuvre conception.

Par ailleurs, le lot plomberie-sanitaire-chauffage-VMC a été confié à la SAS Merlot et le lot bardage a été confié à la SASU Charpent ideal.

Le procès-verbal de réception relatif au lot plomberie-sanitaire-chauffage-VMC, en date du 4 mars 2021, fait état de réserves.

En outre, l’expert judiciaire précise qu’il ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise soient étendues sur la problématique des sous-faces des balcons à la SASU Charpent ideal.

La demande d’extension est donc justifiée par un motif légitime.

La consultation de l’expert ne s’impose pas au juge qui déclare l’expertise commune à une partie sans étendre sa mission. (Cass. Civ.2e, 1er juillet 1992, pourvoi n°91-10.128)

En l’espèce, l’expert judiciaire a fait connaître un avis favorable à l’extension de la mesure d’instruction l’égard de la SASU Charpent ideal et la SARL 2XS architecture, dans un courriel en date du 10 août 2023.

Par conséquent, il convient d’étendre la mesure d’instruction à l’égard des parties assignées dans les conditions visées par le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande relative à l’interruption des délais de prescription :

Il n’entre pas dans la compétence du juge des référés de se prononcer sur l’interruption des délais de prescription dans la perspective d’un éventuel futur litige.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande présentée de ce chef par la SMABTP et la SARL Agence Noël.

Il sera en revanche donné acte à la société SMABTP et la SARL Agence Noël, intervenantes volontaires, de ce qu’elles ont présenté, dans le cadre de la présente instance, une demande tendant à étendre les opérations d’expertise de M. [S] à la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent Ideal et à la SAS Merlot.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans ces conditions, la SCCV Les optimistes – [Localité 12] sera condamnée aux dépens de la présente instance de référé.

PAR CES MOTIFS

La juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 145 et 245 du code de procédure civile ;

Donne acte de l’intervention volontaire de la société SMABTP et de la SARL Agence noël ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à dire et juger que les délais de prescription ont été interrompus au bénéfice des sociétés SMABTP et SARL Agence Noël ;

Donne acte à la société SMABTP et a la SARL Agence Noël de ce qu’elles ont formé une demande tendant à voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise de M. [S] à la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent Ideal et à la SAS Merlot ;

Etend les opérations d’expertise confiées à M. [X] [S] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 octobre 2022, dans le cadre d’une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro 22/00133 à la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent ideal et la SAS Merlot ;

Dit que la SCCV Les optimistes – Le [Localité 15] communiquera à la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent ideal et la SAS Merlot, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert mettra la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent ideal et la SAS Merlot en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant leur intervention à la mesure d’instruction en cours, en application de l’article 169 du code de procédure civile ;

Dit que cette extension d’expertise est ordonnée sans qu’il soit nécessaire en l’état d’ordonner la consignation d’une provision supplémentaire entre les mains du régisseur d’avances et de recettes ;

Dit que l’expert étendra ses opérations dès la notification de la présente ordonnance par le greffe ;

Dit que les autres termes de l’ordonnance visées précédemment sont applicables à la présente extension ;

Dit que dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport, la présente ordonnance sera caduque ;

Condamne à titre provisionnel la SCCV Les optimistes – Le [Localité 15] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé le 05 mars 2025 au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES