TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/06319 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWZEH

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Avril 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 novembre 2024

DEMANDERESSES

Société REALISATION ET CONCEPTION ENERGETIQUE (RCE) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

53 avenue de Villiers

77580 CRECY LA CHAPELLE

Société AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la société RCE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

313 Terrasses de l’Arche

92727 Nanterre

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

DEFENDERESSES

S.A.S. VERDOÏA

16 avenue Jean-Moulin

77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE

représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743

Société SCOPING

immeuble le Bergson 15 avenue Emile Baudot

91300 MASSY

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES

1, place Samuel de Champlain Faubourg de l’Arche

92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par M^e Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0510

A.M. A. BDR THERMEA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

57 rue de la Gare

67580 67580

représentée par Maître [B] [H] de la SELASU Société d’Exercice Liberal d’Avocats par Actions Simpliées P . CUSSAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0544

S.A.S.U. DK ARCHITECTES

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

219 Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame KOURAR, Juge

assistée de Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 18 octobre 2019 désignant Monsieur [V] [E] en qualité d’expert judiciaire ;

Vu les assignations en garantie délivrées par exploit du 29 avril 2022 par les sociétés RCE et AXA France Iard à la société Engie ES, la société DK Architectes, la société Scoping et la société Verdoïa, la société BDR Thermea venant aux droits de société Chappee ;

Vu les conclusions sur incident du 23 octobre 2023 par lesquelles la société RCE et son assureur la société AXA France IARD sollicitent du juge de la mise en état qu’il sursoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [V] [E] ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’évènement attendu est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

Il résulte des pièces du dossier qu’une expertise judiciaire est toujours en cours, que les conclusions de cette expertise sont susceptibles d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire ; qu’il convient donc de faire droit à la demande des sociétés RCE et AXA France IARD de sursoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Sur les dépens

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

SURSOYONS À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [V] [E] désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 18 octobre 2019 ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 20 janvier 2025 à 13h40 pour les conclusions des parties ;

RESERVONS les dépens de cette instance.

Faite et rendue à Paris le 12 novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état