RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/974

Appel des causes le 29 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02742 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IPY

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [E] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [Z] [P]

de nationalité Algérienne

né le 17 Avril 1967 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’un arrêté d’expulsion prononcé le 18 juin 2025 par M^me PREFETE DE L’AISNE, qui lui a été notifié le 19 juin 2025 à 10h50 ;

— d’un arrêté fixant le pays de renvoi (Algérie) en exécution d’un arrêté préfectoral d’expulsion prononcé le 20 juin 2025 par M^me PREFETE DE L’AISNE , qui lui a été notifié le même jour ;

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 20 juin 2025 par M^me PREFETE DE L’AISNE, qui lui a été notifié le 25 juin 2025 à 10h21.

Vu la requête de Monsieur [Z] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 26 Juin 2025 à 14h49 ;

Par requête du 28 Juin 2025 reçue au greffe à 09h53, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Séverine WADOUX, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Depuis lâge de 6 ans je suis en France, j’ai été à l’école en [2], j’ai fait mon apprentissage en France; J’ai fait toute ma vie en France; Mes parents ont vécu toute leur vie en France. J’ai eu mes deu enfants en France. Je n’ai pas de lien en Algérie. Je suis marié par force. Ma mère était gravement malade en 2020. Jusqu’à 2020, je n’ai rien fait. Je perds ma mère, c’est là que je fais n’importe quoi. Ce n’est pas une excuse. Toute ma vie est en France. Je me suis marié en Algérie pour faire plaisir à ma mère. Je suis en itance de divroce, je n’ai aucun contact avec mon fils. Je suis gravement malade, j’ai des problèmes cardiques. Je suis arrivé à 6 ans en France. Je ne connais pas un mot d’arabe.

Mention : [P] [Z] ne cesse de couper la parole à la présidente.

L’intéressé déclaré : J’ai payé ma dette Madame. Je ne bouge pas d’ici Madame. Toute ma vie elle ici. Je suis français.

Maître [B] [N] entendue en ses observations : Pas d’observations et je ne soutiens pas le recours par honnêteté intellectuel.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M^me PREFETE DE L’AISNE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/2743

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [Z] [P] n’est pas soutenu

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Z] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11 h 14

L’ordonnance a été transmise ce jour à M^me PREFETE DE L’AISNE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02742 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IPY

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,