RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1025

Appel des causes le 09 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02887 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I3L

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [G] [J] représentant M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [H] [I]

de nationalité Macédonienne

né le 22 Novembre 1994 à [Localité 1] (MACEDOINE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 05 juillet 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] , qui lui a été notifié le 05 juillet 2025 à 12h10 .

Vu la requête de Monsieur [H] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Juillet 2025 à 17h40 ;

Par requête du 08 Juillet 2025 reçue au greffe à 08h56, M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne souhaite pas l’interprète pour le moment, nous l’appellerons si je ne comprends pas. J’ai fait une demande d’asile en Angleterre. Là j’ai un document qui dit que j’ai fait une demande en Allemagne mais qui est finis. J’ai des enfants qui sont dans un foyer. Non je ne veux pas repartir en Macédoine. Je ne suis même ps très bien en France. Non je ne veux pas rester en France. Je vais passé la frontière légalement pour aller en Angleterre. Je suis passé légalement en France, je suis arrivé à la frontière et j’ai donné mon passeport. Oui je veux rejoindre une amie en GB.

M^e Eric PARTOUCHE entendu en ses observations : Je ne soutiens pas le recours, il n’y a pas de pièces justificatives qui me permettent de le soutenir. Je n’ai pas d’observation sur la procédure.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3] : Il n’y a pas de pièces dans le recours. Il a remis son passeport mais il n’a pas de garanties de représentations. On a appris qu’il avait fait une demande d’asile politique en Allemagne qui a été refusé. Il y a un risque de soustraction à la mesure. Une demande de vol a déjà été faite. Je vous demande de prolonger la rétention.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02896

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [H] [I] n’a pas été soutenu à l’audience

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [H] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio En visio

décision rendue à 10 h 31

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02887 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I3L

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,