RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 28 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/01634 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R6Z

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de M^me DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [D] [G] [I], interprète en langue portugais,inscrite sur la liste des interprète de la Cour d’appel de [Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [O] [J] [Z] [X]

de nationalité Brésilienne

né le 23 Décembre 1970 à [Localité 2] (BRESIL), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 22 avril 2026 par M. [H] [B] , qui lui a été notifié le 22 avril 2026 à 17h30.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 22 avril 2026 par M. [H] [B] , qui lui a été notifié le 22 avril 2026 à 17h42.

Vu la requête de Monsieur [O] [J] [Z] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 25 avril 2026 à 13h32 ;

Par requête du 26 Avril 2026 reçue au greffe à 13h27, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je travaille toujours. Mon patron a un contrat de travail. Oui je sais que je suis en situation irrégulière. Oui j’ia l’intention de rectifié la situation. Oui j’ai un passeport.

Me [A] [V] entendu en ses observations ; Il n’y a pas d’irrégularité dans la procédure. Sur le fonds du dossier par le fait que monsieur présente une pathologie grave. La difficulté qu eles pièces sur le point médicale sont restreintes un défibrilateur qui est en disposition chez lui pour contacter l’hôpital. Je n’ai pas de dossier médical. Il y a une dangerosité qui est présent, je demand eune expertise ou je demande que son placement n’est pas possible avec son état. Certes il y a une mention sur le casier judiciaire. Il y a un litige sur le permis de conduire italien. En 2010 il y a eu beaucoup d’effort de sa part depuis. Nous avons un passeport valable, il a une adresse, un père de famille qui tente de survivre dans cette situation je demande une assignation à résidence, il en a jamais eu. Quand on tient compte de son état de santé et de son âge, l’assignation est justifiable dans son état. Sur un plan médicale pour s’assurer que le suivi soit effectué.

L’intéressé déclare: Je n’ai pas pensé à ça. Je pensais que je pouvais conduire.

MOTIFS

Sur l’incompatibilité de l’état de santé :

Il est établi que Monsieur [Z] [X] a indiqué avoir des problèmes de coeur et avoir un défibrilateur ainsi que d’autres problèmes de diabète et d’asthme. Il justifie d’un suivi médical régulier avec notamment une ordonnance en date du 11 avril 2026 qui prècise d’ailleurs qu’il y a une ontr indiation à la conduite automibile alors même qu’il a été contrôlé au volant de son 44 tonnes. Lors de son placement en garde à vue il n’a pas souhaité être vu par un médecin. Dans le cadre de son placement en rétention il ne justifie pas de difficulté particulière et il n’est pas constaté à l’audience que son état de santé serait préocupant. Pour autant, il est proposé à l’administration de réaliser un examen médical pour vérifier la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention. En l’état le moyen sera rejeté.

Sur l’assignation judiciaire à résidence:

Il n’est pas contestable que l’administration est en possession du passeport de Monsieur [Z] [X] en cours de validité. L’intéressé justifie de résider dans un mobilhome dans un camping depuis 2 mois. Il y a lieu de considérer que cette domiciliation est très récente et précaire. En tout état de cause Monsieur [Z] [X] a indiqué et a confirmé à l’audience son refus de tout éloignement du territoire français. Il y a lieu de considérer que les conditions pour un tel dispositif ne sont pas réunies.

Sur les diligences de l’administration:

L’administration, qui est en possession du passeport de l’intéressé, justifie d’avoir sollicité une demande de vol en vue de l’éloignement de monsieur [Z] [X]. Les diligences nécessaires à l’éloignement de monsieur [Z] [X] ont bien été réalisé.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [H] DE L'[W], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/01636

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [O] [J] [Z] [X]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [O] [J] [Z] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

ENJOIGNONS l’administration de réaliser un examen médical de Monsieur [O] [J] [Z] [X] en vue de la vérification de la compatibilité de son état de santé

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 12h25

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [H] DE L'[W]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/01634 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R6Z

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,