TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025

N° RG 25/03126 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6UR3

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [V] [G]

Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12]

domiciliée [Adresse 8]

Es qualité de représentante légale de l’enfant [O] [G] [C], né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 11] et domicilié même adresse

tous représentés par M^e Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 7] – Service Contentieux – [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SOUS LE NOM COMMERCI AL L’OLIVIER ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 8 juillet et 6 aout 2025, Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] a fait assigner la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurances Maladie des Bouches du Rhône devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins d’expertise et de provision à hauteur de 2500€, de provision ad litem à hauteur de 990€, outre la condamnation à payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 26 septembre 2025, Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C], représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se référer, demande au juge de :

— désigner un expert avec mission habituelle afin de déterminer son préjudice;

— condamner la SA SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES à lui verser une provision ad litem d’un montant de 990€ ;

— condamner la SA SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES à lui verser une provision d’un montant de 2500€ ;

— condamner la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES à lui verser la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En défense, la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de :

— lui donner acte de ce qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de [O] [G] [C] ;

— lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire mais formule toutes protestations et réserves d’usage ;

— réduire la provision à de plus justes proportions ;

— débouter Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] de sa demande de provision ad litem ;

— débouter Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches Du Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Il existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée à l’échec.

En l’espèce, Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] verse aux débats un certificat médical initial en date du 12 janvier 2025 établi par le docteur [E] [S] laquelle fait état de nombreuses plaies, hématomes et dermabrasions sur le corps de [O] [G] [C].

Elle a déposé une plainte le 14 janvier 2025 auprès des services de police de [Localité 11] dans laquelle elle relate l’accident et indique que la propriétaire des chiens ayant mordu son fils avait refusé de lui donner son identité et qu’elle ne disposait que de son numéro de téléphone.

La SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de [O] [G] [C], son assurée ayant finalement déclaré le sinistre.

L’ensemble de ses éléments constitue un motif légitime, la mesure apparaissant bien pertinente, ayant pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l’échec.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise.

Sur la demande de provision

La compétence du juge des référés est encadrée par les dispositions des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile.

Par application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation. Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause et sa nature.

S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Le fait qu’une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs.

En l’espèce, la responsabilité de la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES en sa qualité d’assureur de la propriétaire des chiens ayant mordu [O] [G] [C] n’est pas contestée.

Ainsi, il apparait que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par conséquent, la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES sera condamnée à payer à Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] une provision de 1000€ à valoir sur la réparation de son préjudice.

Sur la provision ad litem

La responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem ; en ce qui concerne son montant, il convient de prévoir une provision à hauteur de 1000€ à valoir sur la rémunération de l’expert.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES, qui succombe, supportera la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES, qui succombe, sera condamné à payer à Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de [O] [G] [C] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [Y] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 10]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de:

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner [O] [G] [C] décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles [O] [G] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles [O] [G] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir [O] [G] [C] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, [O] [G] [C] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de [O] [G] [C] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à [O] [G] [C] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour [O] [G] [C] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si [O] [G] [C] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si [O] [G] [C] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si [O] [G] [C] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si [O] [G] [C] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de [O] [G] [C] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toutes contestations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES à payer à Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] la somme provisionnelle de 1500€ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

CONDAMNONS la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES à payer à Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] une provision ad litem de 1000€ ;

CONDAMNONS la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES à verser à Madame [V] [G] en sa qualité de représentante légale de [O] [G] [C] la somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial l’OLIVIER ASSURANCES aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le 31 Octobre 2025

À

— Le Dc [Y] [N]

Grosse délivrée le 31 Octobre 2025

À

— M^e Stéphane AUBERT

— M^e Sandrine LEONCEL