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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 6 mars 2026, n° 24/04889 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le six Mars deux mille vingt six
JAF CAB 2
Le 06 Mars 2026
N° RG 24/04889 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AIV
AFFAIRE : [X] [I] [Z] [Q] épouse [D]
C/ [H] [Y] [V] [D]
SM/MM
DEMANDERESSE
[X] [I] [Z] [Q] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1]
domiciliée : chez M. et Mme [L] [Q], [Adresse 1]
représentée par Me Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉFENDEUR
[H] [Y] [V] [D]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Nina PENEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
[Y] MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mélanie MAUCLERE, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Décembre 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 Mars 2026.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 17 octobre 2024,
Prononce par application de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [H] [D], le divorce de :
Mme [X], [I], [Z] [Q],
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4] (Seine-Maritime),
et
M. [H], [Y], [V] [D],
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]),
mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 6])
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Mme [X] [Q] et de M. [H] [D], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux, accordés entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 17 octobre 2024 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Condamne M. [H] [D] à verser à Mme [X] [Q] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Déclare irrecevables les demandes tendant à statuer sur le règlement des dettes ;
Condamne M. [H] [D] à verser 1500 euros à Madame [X] [Q] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que M. [H] [D] supporte les dépens de l’instance.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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