Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/00256 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O3C

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 23 Janvier 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :

G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

non comparant non représenté

CONCERNANT :

Madame [E] [H]

née le 27 Juin 2000 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 23/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

non comparante, représentée

par M^e François WECXSTEEN , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [E] [H] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de [Adresse 5] depuis le 16 janvier 2026, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 21 Janvier 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 21 janvier 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Selon les éléments médicaux produits dans le cadre de la demande de prolongation des soins en hospitalisation au-delà des 12 jours, il est établi que Mme [E] [H] a été hospitalisée dans un premier temps en soin libre depuis le 15 janvier 2026 puis, alors qu’elle tentait de passer par une fenêtre elle a été admise en soin contraint à la demande d’un tiers, le 16 janvier 2026. Le certificat de 24 heures relève l’existence de symptômes psychiatriques avec une patiente opposée aux soins et recrachant les traitements. Le docteur [G], dans le certificat des 72 heures, évoque une désorganisation psychique mutique et avec des propos délirants. Enfin, dans l’avis motivé du 21 janvier 2026, ce même médecin relève que Mme [E] [H] avant son hospitalisation était repliée à son domicile avec une consommation augmentée de THC ou CBD et qu’elle avait tenté de fuguer du service depuis son admission. Il y a lieu de considérer que Mme [E] [H] présente bien un risque grave d’atteinte à son intégrité qu’elle soit physique ou mentale.

Il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de Mme [E] [H] nécessite donc des soins auxquels elle ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [E] [H] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 23 Janvier 2026 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat,

— Notification par mail avec accusé de réception le 23 Janvier 2026 à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] et à l’intéressé(e)

— Notification par voie électronique à Mme [I] [F] le 23 Janvier 2026

— Copie transmise au procureur de la République le 23 Janvier 2026

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.