RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 25 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/01179 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RAK

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur, [X], [O], [Z]

de nationalité Colombienne

né le 05 Septembre 2000 à, [Localité 1] (COLOMBIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 22 mars 2026 par M., [T] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 22 mars 2026 à 18h55.

Vu la requête de Monsieur, [X], [O], [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 mars 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 24 mars 2026 à 19h45 ;

Par requête du 24 Mars 2026 reçue au greffe à 10h30, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’étais à, [Localité 2] car je venais d’acheter la voiture. Je ne savais pas qu’il fallait avoir un contrôle technique à jour lorsqu’on achète une voiture en France. Nous ne sommes pas séparés avec ma compagne. On a discuté un peu. J’étais chez mon père quelques jours et apèrs je rentre chez elle. Les contrats énergie sont au nom de ma femme.

Me, [C], [U] entendu en ses observations : je demande qu’il soit noté que tous les rétentionnaires de ce jour sortent de salle d’audience menottés. Sur l’irrégularité de procédure, il y a une violation de l’article 5 de la CEDH. Nous avons une fin de garde à vue à 15h10 indiquant qu’il est laissé libre. Il est placé en rétention à 18h55. On ne sait pas ce qu’il s’est passé entre 15h10 et 18h55. Le matin, il était indiqué qu’il n’y avait pas de décision administrative. Il a été laissé dans les geoles jusqu’à la notification du placement en rétention. Il a été privé de liberté sans cadre juridique. On ne peut pas venir considérer que Monsieur serait resté volontairement au commissariat jusqu’à la notification de son placement en rétention. Je vous demande donc sa remise en liberté.

Sur le recours, je soulève deux points :

— l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention. Monsieur a évoqué dans le cadre de sa garde à vue les raisons pour lesquelles il a quitté son pays. Ce n’est pas repris dans l’arrêté. Il a indiqué avoir une adresse stable. C’est une adresse reprise par l’administration elle-même dans des documents qui datent de deux ans. Il est indiqué dans l’arrêté qu’il n’avait pas d’adresse stable. Nous avons fourni des justificatifs attestant de sa paternité et des justificatifs d’adresse et d’hébergement. Il appartenait à la préfecture de faire des vérifications sur cette adresse communiquée.

— l’absence d’étude sérieuse de la possibilité d’assigner à résidence.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur, [O], [Z] était placé en garde à vue le 21 mars 2026 à 22h10. Sa fin de garde à vue lui a été notifiée le 22 mars 2026 à 15h10. Préalablement à cette notification de fin de garde à vue, la préfecture indiquait le 22 mars 2026 à 11h30 qu’aucune décision ne serait prise à l’encontre de l’intéressé. Il est établi que Monsieur, [O], [Z] s’est vu notifier un arrêté de placement en rétention administrative le 22 mars 2026 à 18h55 par les services de police et il a été placé en rétention le même jour à 19h30.

Il n’est pas démontré les raisons pour lesquelles il a été maintenu dans les locaux du commissariat entre 15h10, fin de sa garde à vue, et 19h30, son placement en rétention administrative. Il a manifestement été privé de liberté durant plusieurs heures sans cadre légal.

Le moyen sera retenu et la demande de prolongation rejetée sans qu’il soit nécessaire d’examiner le recours.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/1181

DISONS N’Y AVOIR LIEU à examen du recours en annulation de Monsieur, [X], [O], [Z]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M., [T] DE LA SOMME

ORDONNONS que Monsieur, [X], [O], [Z] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de, [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur, [X], [O], [Z] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle :, [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de, [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11h20

L’ordonnance a été transmise ce jour à M., [T] DE LA SOMME

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/01179 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RAK

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11h25

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,